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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Emetteur

ARS Ile-de-France

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

3 212 526

Dates Date de publication : 21/03/2013
Date limite de réception des plis : 12/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Descriptif de l'annonce :
Afin d'aider le secteur des services à domicile à faire face à ses difficultés, la création d'un nouveau fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M euros a été décidée au niveau national, dans le cadre de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en complément du fonds de restructuration des services d'aide à domicile qui a été institué par l'article 150 de la loi de finances pour 2012.

Comme en 2012, cette mesure est destinée à apporter une aide financière exceptionnelle aux services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) se trouvant en situation de difficulté financière et en capacité de prévoir un plan de redressement. La région Ile-de-France bénéficie d'un crédit de 3 212 526 euros pour les deux années 2013 et 2014.
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