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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Emetteur

ARS PACA

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 18/03/2013
Date limite de réception des plis : 29/03/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Descriptif de l'annonce :
Afin d'aider le secteur des services d'aide à domicile à faire face aux difficultés financières rencontrées, un nouveau fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M euros a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, complétant le fonds exceptionnel de 2012.

En application de la circulaire N°DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.

Une enveloppe de 4 335 072 euros a été attribuée à la région Paca pour aider les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles.
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