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Subventions
Sujet

Logements pour personnes handicapées

Emetteur

Conseil Général Essonne

Secteur

Personnes handicapées

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 26/09/2012
Date limite de réception des plis : 31/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Logements pour personnes handicapées

Descriptif de l'annonce :
Nature de l'opération :
Toute opération financée par le Conseil général devra comporter au minium 5 % de logements adaptés au handicap moteur.

- Constructions neuves et acquisition-amélioration : obligation de réaliser 5 % de logements adaptés.

- Constructions existantes faisant l'objet d'une opération de réhabilitation : obligation de réaliser une identification des besoins d'adaptation de logements au handicap, dans le cadre de la concertation réalisée au préalable de la définition des travaux à réaliser.

- Opération d'habitat spécifique pour les handicapés moteur et/ou psychiques et mentaux tels que :
Les maisons relais/pensions de famille : elles constituent une des réponses en termes d'insertion sociale et par le logement, dans la mesure où il s'agit d'habitat pérenne
Les résidences accueil qui relèvent du champ du logement social et se caractérisent par la présence d'un hôte et d'un accompagnement social ou médico-social assuré par le secteur concerné. La résidence d'accueil est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique.
Les unités de vie constituées de cinq à sept studios dont un réservé à l'accompagnement spécifique des résidants.
L'accueil au sein de familles gouvernantes chargées de suivre les personnes accueillies dans leur vie quotidienne.

Bénéficiaires :
- Collectivités territoriales ainsi que leurs groupements
- Associations et organismes agréés et fondations à vocation sociale
- Maîtres d'ouvrage sociaux énumérés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation
- SEM de construction
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