Parmi les usagers accueillis au sein des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS), un certain nombre d’entre eux sont placés sous un régime de protection juridique, en particulier sous tutelle ou curatelle, en raison de l’altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à les empêcher d’exprimer leur volonté.

 Il est ainsi fondamental pour les directeurs et cadres du secteur de connaître les règles très précises fixées par le code civil essentiellement.

Nourri de nombreux exemples de jurisprudence, ce hors-série détaille ces diverses mesures de protection juridique dont la mise en œuvre reste souvent ressentie comme une contrainte supplémentaire dans un contexte de tensions accentuées par la crise du Covid-19.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Ce hors-série, rédigé par un magistrat honoraire, vous permet de mieux saisir les principaux aspects de cette réforme, et son impact sur les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité (SAH).

Si le nouveau code reprend certaines dispositions du texte de 1945 et conserve, en particulier, les spécificités de la justice des mineurs (primauté de l’éducatif, spécialisation des acteurs, atténuation de la responsabilité, etc.), il réforme en profondeur la procédure pénale qui leur est applicable.

L’une des principales nouveautés vise en effet à accélérer les délais de jugement, en posant le principe d'une « césure » du procès pénal : le mineur fait l’objet de deux jugements, le premier sur sa culpabilité (dans les trois mois) et le second sur la sanction (dans les neuf mois suivants).

Ce hors-série fait un point complet sur les compétences des différents acteurs de l’aide et de l’action sociales (administrations de l’Etat, collectivités territoriales …). Il vous permettra de mieux appréhender et définir le rôle à jouer par votre propre institution, service ou établissement,  dans cette organisation d’ensemble.

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vise à consolider davantage l’emploi des personnes handicapées et a modifié certaines modalités de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) .

Ce hors-série offre un panorama complet des nouvelles règles introduites par la réforme de l’OETH. D’une part, le rôle des organismes dédiés est explicité. D’autre part, les nouvelles dispositions pour les employeurs sont détaillés - emploi direct, contributions financières aux organismes dédiés, accord collectif pour des actions visant à la formation, à l’insertion ou au maintien en emploi des personnes handicapées…

L'accueil au domicile de particuliers à titre onéreux, dit « accueil familial », à mi-chemin entre le domicile et l’hébergement en établissement, propose un cadre intermédiaire d’accompagnement des personnes âgées et handicapées. À l’heure où la prise en charge de ces publics dans des établissements spécialisés atteint ses limites en termes de capacité d’accueil, de bientraitance et de coût, l’accueil familial présente de nombreux avantages mais reste peu connu.

Le rapport Libault sur la dépendance, rendu public au printemps 2019, a déjà avancé de multiples propositions pour en soutenir le développement, dont l’adossement de cette formule à des établissements ou service sociaux et médico-sociaux. Encore faut-il que les professionnels du secteur en cernent le cadre juridique que détaille ce  Hors-Série : l’agrément départemental, le contrat d’accueil, la rémunération des accueillants familiaux, les avantages et les garanties offertes aux personnes âgées et handicapées.  

Pas moins de cinq réformes majeures concernant la durée du travail ont eu lieu ces 20 dernières années - auxquelles il faut ajouter l’évolution de la négociation collective donnant la primauté aux accords locaux, notamment en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Ces évolutions qui concernent les ESSMS, ont complexifié la lecture et la compréhension de la réglementation en vigueur.

Illustré de nombreux cas pratiques, ce hors-série rédigé par un expert du secteur fait le point sur l’essentiel des règles à respecter, en intégrant les spécificités des principales dispositions conventionnelles applicables aux ESSMS (accords Unifed, CCN 51 et 66, etc.).

Comme les entreprises du secteur marchand, les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont exposés, en tant qu’employeur, à un contrôle Urssaf. Face au risque de redressement, qui pèserait sur l’équilibre financier des structures, il est indispensable d’en maîtriser les procédures. Ce hors-série les décrypte pour vous. Assorti de nombreux exemples et conseils pratiques, il vous guidera pour réagir efficacement si votre établissement ou service est dans la ligne de mire des organismes de recouvrement.

Les règles à respecter en matière de négociation collective se sont complexifiées au fil des nombreuses réformes survenues ces dernières années. Si les conventions et accords collectifs de branche ont longtemps été « LA » référence pour le secteur, leurs dispositions ont été détrônées depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 , qui les ont rendues « supplétives » en cas d’accord d’entreprise, sauf dans les domaines « sanctuarisés » relevant de l’ordre public (salaires minima, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme…). Pour éviter tout faux pas, ce hors-série rassemble les fondamentaux de la négociation locale en intégrant les spécificités du secteur social et médico-social (travail de nuit, service minimum de sécurité…). Vous y trouverez de nombreux modèles d’accord pour vous aider à maîtriser le sujet.   

La maltraitance au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) exige une mobilisation générale à la hauteur des enjeux, dont le respect de la dignité de la personne. Ce hors-série vous propose des outils et un éclairage pratique sur les nombreuses réglementations impactant la lutte contre la maltraitance : reconnaissance d’un statut de lanceur d’alerte, obligation générale de signalement ou encore création d’une Commission nationale bientraitance en février 2018 par le ministère des solidarités. Un tour d’horizon complet.