Face au prolongement de la crise sanitaire, un report de la publication de la nouvelle mouture de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux en janvier 2022 est sur la table, fait savoir la Haute Autorité de santé (HAS) à Direction(s). Alors que l’entrée en vigueur a déjà été reportée à novembre 2021, onze fédérations demandent de leur côté au ministère de la Santé une disposition réglementaire pour sécuriser les structures. Parmi les éléments à sanctuariser, selon elles ? La validité des résultats transmis dans le cadre du prolongement des délais jusqu’au 31 octobre. Les organisations souhaitent un régime transitoire pour les évaluations menées cette année. Une demande bientôt exaucée ? D'après la HAS, un projet de décret est en préparation pour mai dans ce but, ainsi que pour fixer le calendrier des évaluations sur le prochain cycle. Pour rappel, une première version du projet de référentiel élaboré par les groupes de travail sur la réforme a été soumise à consultation publique en début d'année. Les près de 9000 contributions reçues ont permis de faire évoluer la rédaction de certains critères ou objectifs, validés en commission sociale et médico-sociale au printemps. Une expérimentation auprès de structures doit aussi avoir lieu.

Première étape à la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de la création de la 5e branche de Sécurité sociale, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 a été approuvé par son conseil, fin avril. Ce, dans l'attente de la prochaine convention avec l’État en 2022. Ce texte qui s'accompagne d'un relèvement du plafond d'emploi (huit équivalents temps plein - ETP) pour structurer une équipe d'appui aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a fait l'objet d'une motion des associations (GR 31) listant les principes directeurs de la 5e branche. Le conseil a aussi voté un premier budget rectificatif 2021 de la nouvelle branche de 31,9 milliards d’euros, intégrant notamment 5 millions supplémentaires pour créer dix plateformes des métiers de l’autonomie. Parmi les autres chantiers prioritaires de la CNSA cette année ? La mise en œuvre de la nouvelle feuille des MDPH, celle du plan d’investissement issu du Ségur (quatre ETP supplémentaires pour le pilotage du programme) et du conventionnement CNSA-départements 2021-2024. Ce dernier se traduira par la négociation d'une feuille de route devant traduire les ambitions de chaque collectivité en matière de soutien à l’autonomie.

Du mieux. Selon une enquête flash menée par le ministère délégué à l’Insertion, près de 80 % des entreprises inclusives répondantes déclarent une relative stabilité de leur activité en mars 2021 contre 64 % en novembre dernier. Un chiffre qui tombe à 72 % dans les structures de moins de 10 salariés. Les plus touchées sont les associations intermédiaires (AI) et les entreprises d’insertion (EI). 40 % des répondants pensent faire appel au plan de relance principalement dans l’économie circulaire (56 %) ou les mobilités solidaires (40 %), ainsi que dans la préparation aux métiers du grand âge (20 %). Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont jusqu'au 15 juin pour répondre au nouvel appel à projets du gouvernement, dans le cadre du Fonds de développement de l’inclusion, doté de 150 millions d’euros, et visant à créer 30 000 emplois.

La prise en compte des jours d’absence des personnes handicapées hébergées en établissement reste problématique, alertent à nouveau huit associations dans un courrier à la secrétaire d'État, Sophie Cluzel, le 13 avril. En cause ? Le manque d’homogénéité dans les pratiques, mais aussi le contexte sanitaire qui amènerait certains conseils départementaux à facturer aux familles les absences survenues en raison de l’épidémie au-delà des jours autorisés. Aussi, les organisations demandent-elles des "dispositions communes justes et lisibles" ainsi que la constitution d’un groupe de travail dédié et à visée opérationnelle dont les conclusions pourraient être intégrées aux mesures du prochain Comité interministériel du handicap (CIH).

Des précisions sont apportées sur la contractualisation dans la protection de l'enfance pour les territoires s'engageant en 2021 et sur les conditions de passation des avenants pour ceux déjà dans la démarche depuis l'an dernier. Le calendrier commun est fixé au 30 septembre. Une date susceptible d'évoluer en fonction de la situation sanitaire. Comme en 2020, trois sources de financement sont mobilisées : 107 millions d'euros sur le budget de l'État pour 70 territoires, 33 millions sur le fonds d’intervention régional (FIR) et 15 millions sur l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) médico-social pour la contractualisation de 40 nouveaux conseils départementaux. Les crédits nécessaires au fonctionnement en année pleine seront délégués en 2022.
Circulaire n ° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021

Faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation : tels sont les objectifs fixés dans la loi de la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés, "Mon parcours handicap", gérée par la Caisse des dépôts et consignations. À noter aussi la création d'un référent handicap dans les établissements de santé et la possibilité donnée aux professionnels de santé des services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés d'élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération.
Loi n ° 2021-502 du 26 avril 2021

L'avenant n ° 360 à la convention collective du 15 mars 1966 mettant en place commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu le 10 décembre 2020 par Nexem avec les organisations syndicales (CFDT, CFTC et CGT), est agréé. Il en est de même pour l'accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et à la reconversion en alternance (dispositif ProA) pour la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (Axess).
Arrêté du 5 mars 2021

De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal. Les décisions sont toutes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions (Fijais), sauf en cas de décision "spécialement motivée" de la juridiction ou du procureur de la République pour une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans. En outre, en cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est désormais prononcée à titre définitif. À l'exception là encore d'une décision motivée de la juridiction en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Loi n ° 2021-478 du 21 avril 2021

- Attendue par les centres de formation, la foire aux questions sur l'organisation des diplômes du travail social pour la session 2021 a été mise à jour.
- Début 2022 : c'est la date jusqu'à laquelle pourra être versée la "prime Macron", précise le gouvernement qui en détaille les modalités.
- Les conditions de déploiement du fonds "Quartiers solidaires jeunes" ainsi que la répartition des dotations par région sont précisées dans une circulaire.
- L’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (PJM) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l’archivage.
- Santé publique France plaide pour le développement d'équipes mobiles (social-santé) dans une synthèse sur la situation des personnes en grande précarité dans la crise sanitaire. 

- Les prix mensuels d'une place en Ehpad s’établissent à 2004 euros en 2019 selon la CNSA qui publie également un bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées et âgées.
- Dans le cadre du plan "1 jeune 1 solution", le gouvernement lance un simulateur des aides en ligne.
- Huit organisations réclament d'une même voix l’élargissement du Ségur de la santé aux 17000 professionnels des résidences autonomie.
- L’Agence pour les chèques-vacances (ANCV) ouvre  un appel à projets pour renforcer l’accompagnement socio-éducatif des enfants protégés.

- "Emploi et chômage des personnes handicapées", tableau de bord de l'Agefiph, avril 2021. Également consultable le rapport d'activité 2020 de l'association.
- "Face au choc, construire ensemble la France de demain", rapport du Cese, mars 2021.
- "Coordination entre services de protection de l’enfance et services de pédopsychiatrie", note de cadrage de la HAS, avril 2021.
- "Covid-19 : synthèse des mesures en faveur des structures de l'ESS", document du secrétariat d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable, avril 2021.
- "Déployer un dossier de l’usager informatisé (DUI) en contexte multi ESMS-OG", kit de l'Anap, avril 2021.

18 mai, 100 % digital
"Protéger, accompagner, soutenir les droits des personnes vulnérables : quels sens à la mission de protection par les MJPM ?"
2e journée du colloque organisé par la Fnat.
Tél. : 01 42 81 46 11
Courriel : contact@fnat.fr

28 mai, en visioconférence
"Polyhandicap, quand les émotions manquent de mots"
Journée d’étude organisée par le Cesap.

1er juin, à Talant (Côte d’Or) et en visioconférence
"L’accompagnement des personnes fragiles en perte d'autonomie"
1re journée de l'Autonomie organisée par la Mutualité française bourguignonne.
Courriel : infos@mfbssam.fr

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