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Appel à projets
Sujet

Appel à candidature « personne qualifiée » pour intervenir auprès des personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social

Emetteur

DRJSCS Nord-Pas-de-Calais

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Protection de l'enfance - Parentalité, Aide à la personne - Aide à domicile, Insertion sociale

Région

Nord - Pas-de-Calais

Dotation

-

Dates Date de publication : 15/03/2013
Date limite de réception des plis : 30/03/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Appel à candidature « personne qualifiée » pour intervenir auprès des personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social

Descriptif de l'annonce :
L'Agence Régionale de Santé, le Conseil Général du Nord et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord lancent un appel à candidature pour le renouvellement de la liste des personnes qualifiées au sens de l'article L 311-5 du CASF...

Les personnes qualifiées sont nommées conjointement par le Préfet, le Président du Conseil Général, et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Elles ont pour rôle de participer, sur leur saisine, à l'effectivité des droits de la personne accueillie reconnus par la loi :

- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l'usager ;
- accès à l'information ;
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l'usager bénéficie ;
- participation directe ou avec l'aide de son représentant légal au projet d'accueil et d'accompagnement

Elles doivent disposer d'une expertise des secteurs social et médico-social, et présenter des garanties d'indépendance, de moralité et de neutralité.
Le service Subventions de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de toutes les subventions émises par des organismes publics français ou européens et par des entreprises privées et fondations d'entreprise dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par secteur
- un système d'alerte email.

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