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Appel à projets
Sujet

Délégation de l'évaluation de 100 dossiers d'informations préoccupantes

Emetteur

Conseil Général Aude

Secteur

Protection de l'enfance - Parentalité

Région

Languedoc-Roussillon

Dotation

-

Dates Date de publication : 06/03/2013
Date limite de réception des plis : 17/05/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Délégation de l'évaluation de 100 dossiers d'informations préoccupantes

Descriptif de l'annonce :
La loi du 5 Mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance charge le Président du Conseil Général du recueil, du traitement, et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être (cf. article L 226-3 du CASF).

Dans l'Aude, la cellule informations préoccupantes (CIP) est mise en place depuis le 1er Mars 2009. Elle comprend une équipe pluridisciplinaire alliant des compétences administratives et sociales. Elle dispose de « correspondants ressources » dans divers domaines et institutions.

La cellule IP constate une augmentation des situations qui lui sont transmises, avec des problématiques familiales complexes à plusieurs niveaux.
Les évaluations sont prioritairement menées par les unités ASE des CMS, et peuvent subsidiairement faire l'objet d'une délégation.

Objectifs et caractéristiques du projet :

Le projet vise à autoriser l'évaluation de 100 dossiers d'informations préoccupantes pour l'ensemble du Département.
Le prestataire précisera l'organisation qu'il choisit de mettre en place, et qui devra s'intégrer dans le dispositif départemental.

IP concernées :

1/ Des informations préoccupantes qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation par les services du Conseil Général dans les trois années qui précèdent la date de réception des nouvelles informations préoccupantes.

2/ Des informations préoccupantes intervenant à la fin d'une mesure ASE, judiciaire ou administrative, dans l'année.

3/ Des informations préoccupantes survenant dans un contexte de suractivité ou de problématiques empêchant un traitement par le Centre Médico-social dans le délai légal.
Le service Subventions de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de toutes les subventions émises par des organismes publics français ou européens et par des entreprises privées et fondations d'entreprise dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par secteur
- un système d'alerte email.

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