Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi du 27 mars 2012 sur l’exécution des peines, rappelle qu’en matière criminelle ou sexuelle, l’autorité judiciaire est désormais tenue de transmettre à l’autorité académique et au chef d’établissement une copie des décisions de placement sous contrôle judiciaire, de condamnation, d’aménagement de peine, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté. Cette nouvelle exigence, applicable depuis le 29 mars, ne concerne que les mineurs et jeunes majeurs scolarisés ou qui ont vocation à poursuivre leur scolarité (mineurs de 16 ans).

La circulaire précise par ailleurs que « les personnes à qui des décisions ont été transmises […] ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu’aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l’ordre dans l’établissement ». Ces informations doivent leur permettre de « mieux apprécier le comportement » de l’élève et de prévenir par là-même la commission de nouvelles infractions.

Circulaire du 14 mai 2012

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines