Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

proc��dure d'autorisation

Loi Vieillissement - Clarification des règles d'autorisation des petites extensions de capacité

24/06/2016 12:00:00 - Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services s......Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) précise les règles applicables pour les extensions de portée

Composition du dossier de demande d’autorisation de frais de siège

11/06/2014 16:12:51 - L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),......L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars), précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement, permettant au siège

Procédure d’autorisation - Modus operandi en attendant les appels à projets

25/02/2010 00:00:00 - Inscrite dans la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, la procédure d...... de cette phase transitoire. Toutefois, si les ARS et la nouvelle procédure d'autorisation sont mises en œuvre avant l'expiration de la durée de la fenêtre de dépôts, les préfets devront  la clore  « au mois

Conditions d’accès et de durée au congé bilan de compétences (CBC)

27/09/2018 12:39:10 - Le salarié doit justifier d’une ancienneté en tant que salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non,...... formuler sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur dans les 60 jours précédant la date du bilan. Cette demande doit mentionner les dates et la durée de l’action et la dénomination de l’organisme

Durée de l’autorisation de création, extension, transformation et regroupement des équipements sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - L’autorisation seule n’est autre que l’autorisation de développer une activité sous forme d’établiss...... de l’appel à projet et dans la décision d’autorisation. L’autorisation des structures relevant de la protection judiciaire de la jeunesseAux termes du nouvel article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002, inséré

Congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée (CIF-CDI)

27/09/2018 12:39:10 - Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de...... vise le passage ou la préparation d’un examen.La demande d’autorisation d’absence doit faire mention de la durée, des dates de début et de fin, de la nature de la formation, du nom de l’organisme

Gestion et finances - Mandat de gestion : portée et points de vigilance

02/03/2022 00:30:00 - Fréquemment utilisé par les gestionnaires pour préfigurer une reprise d’établissement ou de service ...... de contrôle, et après elles le juge administratif, peuvent-elles requalifier en « cession d’autorisation » des conventions ayant reçu, de la part des parties une toute autre qualification, notamment celle

Régime juridique des autorisations applicable entre 2002 et 2009

27/09/2018 09:30:54 - Dans le but d’harmoniser les procédures d’autorisation, la loi du 2 janvier 2002 avait prévu la mise......Dans le but d’harmoniser les procédures d’autorisation, la loi du 2 janvier 2002 avait prévu la mise en place de « fenêtres », c’est-à-dire de périodes déterminées dans l’année durant lesquelles

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné...... d’autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le préfet du département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional

Régime juridique et capacités minimales de l’accueil temporaire

27/09/2018 09:30:54 - Le régime juridique de l’accueil temporaire est précisé par les articles D. 312-8 et suivants du Cod...... de l’article L. 312-1 du CASF, les demandes et les décisions d’autorisation mentionnent le nombre de places réservées à l’accueil temporaire.Le projet d’établissement ou de service et le règlement

Apprentissage - Un succès à pérenniser

02/03/2022 00:30:00 - Longtemps parcours de formation et de recrutement minoritaire, voire déprécié, l’apprentissage conva......, qui ralentit les montées en charge dans les CFA. « Si je veux avoir dans une filière 35 apprentis plutôt que 30, je dois faire une demande d’autorisation à la région, à l’ARS, à l’Éducation nationale… », soupire

Gestion et finances - Constituer et financer un siège social

06/03/2019 00:00:00 - Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les ges...... des financements globaux perçus par toutes les structures de l’organisme gestionnaire. Ce montant est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos précédant la demande d’autorisation, les produits

Gestion de l'épidémie - "Les employeurs peuvent recourir unilatéralement à un changement des conditions de travail"

07/04/2020 12:00:00 - Quelles solutions pour les employeurs du secteur social et médico-social qui ont besoin de renfort e......,  les textes facilitent sa mise en œuvre, avec une consultation du CSE possible a posteriori et un délai  de 30 jours pour faire cette demande. Etant précisé que l’absence de décision d’autorisation

Mise en œuvre de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité...... ouverts au public dans les délais réglementaires précités. Si l’acte d’autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement prévus au dernier alinéa du I

Régime juridique des autorisations applicable avant 2002

27/09/2018 09:30:54 - Trois ans et demi avant la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, la ...... ou du bien-être des personnes.La loi du 30 juin 1975 a remplacé, pour les équipements entrant dans son champ d’application, ce régime déclaratif par un régime d’autorisation de création préalable. Ce régime a

Appartements de coordination thérapeutiques

27/09/2018 09:30:54 - Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des structures qui fonctionnent sans inter....... Dans ce même délai, le gestionnaire est tenu de présenter une demande d’autorisation dans les conditions fixées par l’article R. 313-8 du CASF relatif aux projets ne requérant aucun financement public

Médico-social - Les DRL 2017 sont officiellement fixées

07/06/2017 12:00:00 - Dévoilée par circulaire, la décision de la directrice de la CNSA fixant les montants des dotations ...... de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36, I 5° du code de l'action sociale

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... publics lorsqu’elles font appel désormais à de tels financements.Éléments de définitionCapacité : pour l’application des dispositions relatives à la procédure d’autorisation, la notion de capacité s’entend

Contenu et forme de la candidature à l’appel à projet

27/09/2018 09:30:54 - La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; lorsque la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 (mesures judiciaires de protection

Prospectives - Évaluation des ESSMS : améliorer le cadre existant

06/09/2017 00:00:00 - Missionée par le précédent gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'In....... […] Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion Les autorités devraient pouvoir accorder un renouvellement d’autorisation temporaire. Le lien quasi-automatique entre