r��siliation judiciaire
27/09/2018 09:30:54 -
Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... par l’autorité judiciaire relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 312-1, I, 14°), soit des personnes physiques exerçant à
27/09/2018 09:49:22 -
Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné......Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
31/03/2011 00:00:00 -
Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le s......Budgets en berne, réforme de l’investigation… De nombreux points d’achoppement subsistent entre le secteur associatif habilité et la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. État
27/09/2018 09:30:54 -
Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...... (CAMSP)I-3° xxProtection judiciaire de la jeunesseI-4°x xHandicap adulteI-5° x Personnes âgéesI-6° xxHandicapI-7° xxPersonnes sans domicileI-8°x xTraitement des addictionsI-9° x Foyers de jeunes
16/03/2017 00:00:00 -
Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la...... Credo de la circulaire budgétaire 2017 relative aux structures associatives habilitées (SAH) par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? "La procédure de tarification doit s’inscrire
27/09/2018 09:49:22 -
Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... précoce (CAMSP) ;les MECSO habilitées justice, structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : structures mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire
27/09/2018 09:30:54 -
La candidature prend la forme de deux plis (CASF, art. R. 313-4-3) :l’un relatif à la candidature ;l...... le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; lorsque la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 (mesures judiciaires de protection
27/09/2018 09:30:54 -
Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan......° les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;4° les établissements ou les services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février
27/09/2018 09:30:54 -
Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... de justice, curatelle, tutelle) et les mesures d’accompagnement judiciaire ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;les personnes physiques agréées
07/10/2016 12:00:00 -
Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio...... par l'autorité judiciaire (article L. 312-1, I, 4° du code de l’action sociale et des familles). Sont seules concernées les structures de ce secteur qui, habilitées financièrement depuis des années
27/09/2018 09:49:22 -
Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... de l’aide sociale à l’enfance, notamment) ;l’État (mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement décidée par l’autorité judiciaire) ;une institution sociale ou médico-sociale, un établissement sanitaire
28/06/2017 13:54:21 -
Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... des majeurs protégésPour les majeurs protégés, les document individuel de protection du majeur (DIPM) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les DIPC élaborés
24/02/2011 00:00:00 -
Les relations entre le secteur associatif et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà te...... Les relations entre le secteur associatif et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà tendues, risquent de ne pas s'améliorer en 2011. En effet, la campagne budgétaire des établissements
20/12/2012 01:57:26 -
Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... des mesures de protection prononcées au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire s’il n’existe pas déjà un organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé
13/07/2018 14:34:03 -
Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... le renouvellement de l’autorisation. Par dérogation à cette règle, cette communication intervient :pour les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire
20/12/2012 01:57:26 -
Les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dotations globales soins :des appartements...... l’article R. 5213-9 du Code du travail.Les organismes de Sécurité sociale prennent dorénavant en charge le financement de la dotation globale des services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à
20/12/2012 01:57:26 -
L’État finance notamment :les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (l’aide social...... ou expertises) et les mesures confiées aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;les charges liées aux frais de scolarité des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-pédagogiques
01/10/2018 00:00:00 -
Lille. L’Atre, un Csapa avec hébergement, offre jusqu’à trois mois de relais entre la détention et d...... qui pourront accueillir une partie des résidents. Comme Dodo, sept sur dix parviendront au bout du sas. Leurs obligations de suivis socio-judiciaires, certes, peuvent compliquer les orientations – comment mettre
05/06/2019 00:00:00 -
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement...... de prévention ainsi que l’absence d’intervention faisant suite à une plainte. L’enjeu ? Éviter la rupture du contrat aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire) ou la violation de l’obligation de sécurité