responsabilit�� juridique
27/09/2018 09:30:54 -
Le régime juridique de l’accueil temporaire est précisé par les articles D. 312-8 et suivants du Cod......Le régime juridique de l’accueil temporaire est précisé par les articles D. 312-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, récemment modifiés.La capacité minimale en accueil de jour
06/07/2016 00:00:00 -
La loi ASV a mis fin à la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à d......La loi ASV a mis fin à la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par l’instauration d’une autorisation rénovée. Le point sur les nouvelles
15/05/2023 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 restructure le secteur du domicile. Les servi...... personnalisés [3]. En outre, la loi impose d’ériger certains ESSMS en établissements publics dotés de la personnalité juridique : ce sont ceux visés aux 2°, a) du 5°, 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1
18/10/2021 10:00:00 -
Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati...... les risques juridiques et les possibilités d’action. L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que doivent être vaccinées, sauf contre-indication
05/05/2021 00:00:00 -
Management, droit du travail, gestion… Les formations courtes permettent aux directeurs et aux cadre...... pour ces dirigeants de passer régulièrement par la case formation. Y compris lorsqu’ils justifient déjà d’un niveau I de qualification, afin par exemple d’intégrer l’actualité juridique et financière. Sans oublier
27/09/2018 09:30:54 -
Deux fondements juridiques justifient le recours à des sanctions :lorsque les conditions d’installat......Deux fondements juridiques justifient le recours à des sanctions :lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie
05/05/2021 00:00:00 -
Maillon essentiel au bon fonctionnement des établissements et des services, les cadres intermédiaire...... sociale, la logique juridique de l’intervention, ou encore l’organisation et la planification. La formation pratique (420 heures, avec une possibilité d’allégement de 210 heures) s’effectue sous forme d’un
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services
27/09/2018 09:30:54 -
En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e...... hiérarchique).Le recours doit être formé par une personne habilitée à agir ainsi et doit parvenir à l’administration dans un délai de 2 mois. Il doit contenir l’exposé des faits, une argumentation juridique
13/03/2017 12:00:00 -
La déclaration des infections associées aux soins susceptibles de survenir dans les structures médic...... de l'épisode ; investigations réalisées à la date du signalement ; mesures prises à cette date. L'arsenal juridique est désormais complet en matière de déclaration des infections associées aux soins (IAS
27/02/2018 11:18:49 -
Le droit d’association issu de la loi de juillet 1901, dite à but non lucratif, est une liberté publ......, un projet de société.Déclaration de l’associationL’article 5 précise que : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique [...] devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs
27/02/2018 11:41:56 -
Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428...... une base juridique supérieure à celle du plan comptable général (PCG) concernant l’absence de provision dans les établissements privés des congés à payer et des charges sociales et fiscales y afférentes
27/09/2018 09:30:54 -
Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... par le représentant de l’État dans la région et concernent (CASF, art. L. 312-5) :les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;les services mettant en œuvre les mesures de protection juridique (sauvegarde
30/11/2008 00:00:00 -
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M22, relatif au cadre comptable des établissemen...... plus qu'une assise juridique pour concrétiser ce rapprochement. C'est désormais chose faite.
27/09/2018 09:30:54 -
La contractualisation pluriannuelle a été introduite dans le secteur social et médico-social par la ...... pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du CASF) précise le cadre juridique des CPOM. Ce texte propose en outre une méthodologie d’élaboration, de négociation et de suivi de cet outil
27/09/2018 09:30:54 -
Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan......, type de handicap). Puis, le guide présente successivement :le cadre juridique général du décret ;la nomenclature des publics accueillis et accompagnés (une nouvelle formulation des publics accueillis
07/10/2016 12:00:00 -
Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio...... mais ne disposant pas d'une autorisation formelle, ont vu leur situation juridique enfin régularisée par l'article 67 de la loi Vieillissement. Autorisation temporaire de fonctionner L'autorisation accordée
27/09/2018 09:30:54 -
Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... conformément aux dispositions du IV ter A de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.Visas et références juridiques :Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment
21/06/2018 15:16:30 -
Délégation de pouvoir dans le secteur social et médico-socialLe directeur est certes salarié de la s...... l’on recherche la sécurité juridique, il vaut mieux une délégation écrite en bonne et due forme. Toutefois, il faut indiquer que lorsque la délégation n’est pas écrite, elle facilite son exercice, notamment
27/09/2018 09:30:54 -
Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... un décret et un arrêté non encore existants. La sécurité juridique impose donc que les gestionnaires d’établissements s’en tiennent au dispositif en vigueur dans l’attente des textes réglementaires