tarification des ��tablissements et services pour personnes handicap��es
27/09/2018 09:49:22 -
Ces établissements et services bénéficient (art. R. 314-140 à R. 314-146 du CASF) :1° D’un forfait a......, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l’établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier
27/09/2018 09:49:22 -
Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... professionnelle ;les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), unités de soins longue durée (USLD) : établissements et services
27/09/2018 09:49:22 -
Voir le Code de l’action sociale et des familles (CASF), article D. 316-5.Les frais de fonctionnemen...... et d’accueil, puis tous les 3 ans, la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d’accueil adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une proposition de forfait journalier
27/09/2018 09:49:22 -
Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l...... 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, font obligation aux établissements et services pour personnes âgées et aux établissements et services pour personnes handicapées sous compétence
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... (autorisation, habilitation, tarification, planifications, droit des usagers, etc.).Les mandataires judiciaires sont soit des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées
27/09/2018 09:30:54 -
Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan......, ces services exercent des activités d’aide personnelle à domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles qui, sans relever d’une intervention au titre du 1° ou du 8° du I de l’article L. 312-1 du CASF
11/06/2014 16:12:51 -
À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarificat...... entre établissements et services fournissant des prestations comparables.À noterLe rapport d’activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité
20/12/2012 01:57:26 -
Les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dotations globales soins :des appartements...... en outre le forfait global et annuel de soins des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des EHPAD relevant du régime transitoire de tarification, ainsi que le forfait journalier de soins
27/09/2018 09:30:54 -
Deux fondements juridiques justifient le recours à des sanctions :lorsque les conditions d’installat......, l’autorité de tarification est compétente pour prononcer une injonction aux gestionnaires de droit privé à but non lucratif (hors foyers de jeunes travailleurs et services qui assurent des activités d’aide
07/06/2017 12:00:00 -
Dévoilée par circulaire, la décision de la directrice de la CNSA fixant les montants des dotations ...... de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36, I 5° du code de l'action sociale
27/09/2018 09:49:22 -
Présentation du budget en deux sectionsLe budget général doit être présenté en deux sections :dans l...... notamment, en produits :1° Les produits de la tarification ;2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu
27/02/2018 11:41:56 -
LoyersThéoriquement, chaque établissement a son propre patrimoine (notamment ses terrains et constru...... établissement ou service social ou médico-social relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF, ou conjointement par ce dernier, lorsqu’il est majoritaire, et d’autres personnes de droit privé (CASF, art. R. 314-86
27/09/2018 09:30:54 -
Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... qu’ils soient gérés par la même personne morale et qu’ils relèvent de la même autorité de tarification et des mêmes financements. Dans ce cas, le budget pluriannuel peut prendre la forme d’une dotation globalisée
27/09/2018 09:30:54 -
La contractualisation pluriannuelle a été introduite dans le secteur social et médico-social par la ...... dans la région et qui atteignaient ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil qui devait être fixé par arrêté.Les établissements et services visés étaient ceux
22/12/2015 12:00:00 -
Publiée au Journal Officiel du 22 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 p...... milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services pour personnes âgées (contre 8,7 milliards l’année dernière) et 9,3 milliards aux structures pour personnes handicapées (contre 9,1 milliards
27/09/2018 09:30:54 -
La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de Sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement (CASF, art. L. 313-1-1). Il s’agit des dotations
20/12/2012 01:57:26 -
Dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, les départements sont amenés à prendre...... habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (foyers de vie, foyers occupationnels, foyers à double tarification).Au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, il peut prendre en charge
27/09/2018 09:30:54 -
Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... d’activité, d’organisation interne et de qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes, ou encore l’insertion des établissements et services dans l’offre de santé sur le territoire
04/03/2015 00:00:00 -
Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l...... des indicateurs applicables à l’établissement ou le service. En outre, le compte doit impérativement être accompagné du rapport d’activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter la structure
28/06/2017 14:02:45 -
Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... d’activité, d’organisation interne et de qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes, ou encore l’insertion des établissements et services dans l’offre de santé sur le territoire