Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

conditions mat��rielles d'accueil

Autorisation par appel à projet - Le Conseil d’Etat exonère les lieux de vie et d’accueil

07/03/2012 00:00:00 - En soumettant les extensions emportant une augmentation de la capacité initiale de 30 % des lieux de......En soumettant les extensions emportant une augmentation de la capacité initiale de 30 % des lieux de vie et d’accueil à la procédure d’appel à projet, le législateur n’a pas tenu compte

Formation des directeurs et cadres - Le Deis, pour articuler recherche et animation de dispositifs

05/05/2021 00:00:00 - Le diplôme d’État d’ingénierie sociale (Deis) permet aux chargés de mission, chefs de projet et cadr......, dans une démarche de développement social ou territorial. Comme c’est un diplôme de niveau I, il peut ouvrir vers des postes de direction, voire de direction générale. À condition que la perception des employeurs

L’injonction

27/09/2018 09:30:54 - Deux fondements juridiques justifient le recours à des sanctions :lorsque les conditions d’installat...... les conditions dans lesquelles le responsable de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil assure l’affichage de l’injonction à l’entrée de ses locaux (CASF, art. L. 313-14 I).Par ailleurs

Financements complémentaires des EHPAD

27/09/2018 09:49:22 - Les financements complémentaires couvrent notamment les prestations d’hébergement des établissements...... spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;7° les prestations relatives aux modalités d’accueil expérimentales relevant du 12° du I de l’article L. 312-1

Présentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan...... médicalisé.Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu’ils accueillent, l’ensemble des formes d’accueil et d’accompagnement prévues par l’article L. 312-1 I dernier alinéa

Différents niveaux de planification : national, régional, départemental

27/09/2018 09:30:54 - Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ; les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,...... ou des personnes âgées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 472-5 et D. 472-13). Ainsi

Mise en œuvre de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité...... ouverts au public dans les délais réglementaires précités. Si l’acte d’autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement prévus au dernier alinéa du I

Autorisation des ESSMS - Une recomposition de l'offre de prise en charge en marche ?

12/05/2017 12:00:00 - Un décret impose, à compter du 1er juin 2017, une nouvelle nomenclature pour l'autorisation des étab...... qui sont exonérées de la procédure d’appel à projet et qui ont fait l’objet d’une demande présentée avant le 1er juin 2017 dans les conditions prévues par la loi Vieillissement. Catégories de structures Le décret

Régime de déclaration des services à la personne auprès du préfet du département

27/09/2018 09:30:54 - Les activités soumises à l’agrément ainsi que d’autres activités de services à la personne (liste ci...... et entreprises individuelles qui les mettent en œuvre bénéficient d’avantages fiscaux (C. trav., art. L. 7232-1-1). Ces avantages sont, par principe, soumis à la condition de l’exercice à titre exclusif

Dispositions générales relatives aux CPOM et à la tarification à la ressource des établissements pour personnes âgées ou handicapées

27/09/2018 09:49:22 - Les articles L. 313-12-2 et L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus de l...... exclusive ou conjointe de l’ARS. Il s’agit des EHPAD, des petites unités et vie, des SSIAD, des IME, des ITEP, des centres d’accueil familial spécialisés, des SESSAD, des CMPP, des CRP, des centres de pré

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 12:00:00 - Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio...... ou loi Vieillissement).  Il fixe des règles particulières de renouvellement de l'autorisation de certains ESSMS et lieux de vie et d'accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées

Cadre légal de la réalisation de l’évaluation

13/07/2018 14:34:03 - Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva....... 2015, art. 67) :les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les lieux de vie et d’accueil (LVA) ne disposant pas d’une autorisation. Ils sont réputés en bénéficier, rétroactivement, à compter

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... par un même gestionnaire de ceux de ces établissements et services déjà autorisés sans modification de leurs missions.L’ouverture à l’ensemble des assurés sociaux, sans modification de sa capacité d’accueil

Administratif et juridique - Les incidences du nouveau cadre juridique des Saad 

06/07/2016 00:00:00 - La loi ASV a mis fin à la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à d...... de l’agrément, définit les conditions minimales d’intervention et de fonctionnement des services. Le Saad doit par exemple disposer de locaux permettant un accueil physique du public au minimum deux demi-journées

Objet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

27/09/2018 09:30:54 - Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges......, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2 est minoré à hauteur d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an, dans des conditions fixées

État financeur de certains établissements et services

20/12/2012 01:57:26 - L’État finance notamment :les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (l’aide social...... de même comprendre, sous certaines conditions, une contribution exceptionnelle et temporaire au budget de production et de commercialisation) ;les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS

Processus de mise en œuvre du contrat de séjour ou du DIPC de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... d’accueil adaptée.La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire d’un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF est d’un mois minimum.Cas

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... sociale départementale. La capacité d’accueil concernée par cette habilitation doit être précisée dans cet article pour chacun des établissements. Le cas échéant, une annexe dédiée précise les conditions

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... sociale départementale. La capacité d’accueil concernée par cette habilitation doit être précisée dans cet article pour chacun des établissements. Le cas échéant, une annexe dédiée précise les conditions