Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

dotations r��gionales

Tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

27/09/2018 09:49:22 - Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 36......Les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont tarifés en dotation globale.Les

Secteur médico-social - Que retenir du PLFSS 2019 version gouvernementale ?

12/10/2018 12:00:00 - En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) po...... et des familles". A savoir : les IME, Itep, IEM, CAMSP ou encore les centres de ressources autisme. Les structures retenues percevraient une dotation spécifique pour financer cette mesure. Convergence tarifaire

Dispositions générales relatives au forfait global relatif à la dépendance des EHPAD et petites unités de vie

27/09/2018 09:49:22 - Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :1° du résultat de l’équation tarifair...... des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d’implantation de l’établissement sous forme de dotation globale.Pendant la période d’hospitalisation avec hébergement d’un résident

Tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l’autorité judiciaire

27/09/2018 09:49:22 - Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné...... de dotation globalisée.Tarification exclusive du représentant de l’État dans le départementLorsque le financement est assuré uniquement par l’État, les établissements et services font l’objet d’une tarification

Médico-social - Les DRL 2017 sont officiellement fixées

07/06/2017 12:00:00 - Dévoilée par circulaire, la décision de la directrice de la CNSA fixant les montants des dotations ...... Dévoilée par circulaire, la décision de la directrice de la CNSA fixant les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 consacrées au fonctionnement des établissements et services

Rôle du tableau de bord pour fixer la convergence tarifaire

27/02/2018 11:41:56 - Dans le cadre de la réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le législateur e...... qui sont passés du prix de journée à la dotation globale de financement, dans la mesure où l’application du taux directeur sur une mauvaise base n’a fait que creuser les écarts entre les ressources allouées

Organismes de Sécurité sociale financeurs de certains établissements et services

20/12/2012 01:57:26 - Les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dotations globales soins :des appartements......Les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dotations globales soins :des appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;des établissements d’hébergement pour personnes âgées

Règles de présentation du budget prévisionnel par l’établissement

27/09/2018 09:49:22 - Présentation du budget en deux sectionsLe budget général doit être présenté en deux sections :dans l...... d’exploitation relatives au personnel ;2° Les autres charges d’exploitation courante ;3° Les charges financières et exceptionnelles ;4° Les dotations aux comptes d’amortissements et de provisions.Elle retrace

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de Sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement (CASF, art. L. 313-1-1). Il s’agit des dotations

Affectation du patrimoine

27/02/2018 11:41:56 - LoyersThéoriquement, chaque établissement a son propre patrimoine (notamment ses terrains et constru...... L. 313-19 susvisé.CASF, art. R. 314-97« En cas de fermeture ou de cessation d’activité totale ou partielle d’un établissement ou d’un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale - L’étendue et les limites de la rationalisation budgétaire

08/02/2012 00:00:00 - Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale...... de rationalisation des dépenses budgétaires sont au nombre de deux : le recours aux dotations limitatives et la convergence budgétaire. Ils ont fait l'objet d'une consécration législative qui pousse désormais le juge

Tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble de...... avec les produits relatifs à la dépendance ;5° les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;6° les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles (CASF, art

LFSS 2016 - Détails des mesures médico-sociales

22/12/2015 12:00:00 - Publiée au Journal Officiel du 22 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 p...... au prix de journée vers une dotation globale, et à permettre aux organismes gestionnaires de s'engager dans un processus d'amélioration de la qualité. Le Cpom devra en effet définir des objectifs en matière

Objet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

27/09/2018 09:30:54 - Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... qu’ils soient gérés par la même personne morale et qu’ils relèvent de la même autorité de tarification et des mêmes financements. Dans ce cas, le budget pluriannuel peut prendre la forme d’une dotation globalisée

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... ;le cas échéant, l’organisation du siège ;désignation, le cas échéant, de l’établissement ou du service ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée commune ;liste

Signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

31/07/2007 00:00:00 - Les CPOM peuvent désormais concerner des établissements et services qui ne relèvent pas de la même e...... de détermination des enveloppes départementales. Rebasage et dotation globalisée De façon générale, dans le cadre d'un CPOM, les règles du jeu sont simplifiées. Un seul budget (dotation globalisée commune

Campagne budgétaire 2011 de la PJJ - Cap sur la rationalisation

24/02/2011 00:00:00 - Les relations entre le secteur associatif et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà te...... par dotation globalisée pour l'ensemble des services concernés. 

Établissements et services d'aide par le travail - Coup de gel en 2010

23/09/2010 00:00:00 - Les pouvoirs publics récidivent. Comme en 2009, la campagne budgétaire des établissements et servic...... l'identique (12 840 euros pour le plafond de référence, de 13 480 à 16 050 euros pour les autres). « Les Esat en dépassement voient leur dotation progresser de... 0 %. Comme en 2009 ! Les pouvoirs publics

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... ;le cas échéant, l’organisation du siège ;désignation, le cas échéant, de l’établissement ou du service ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée commune ;liste

Gestion et finances - Présenter et défendre son compte administratif

04/03/2015 00:00:00 - Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l......]. Elle ne peut davantage fonder son refus de reprendre un tel résultat sur le seul caractère limitatif de la dotation départementale [12]. En revanche, elle peut refuser de procéder à une reprise de déficit