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dotations r��gionales 2016

Procédure de l’appel à projet obligatoire pour les projets faisant appel à des financements publics

27/09/2018 09:30:54 - La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à...... ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de Sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement (CASF, art. L. 313-1-1). Il s’agit des dotations

Tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements pour personnes âgées dépendantes

27/09/2018 09:49:22 - Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble de......Socle minimal de prestations « hébergement » pour les EHPADDepuis le 1er juillet 2016, l’ensemble des EHPAD doivent proposer un socle minimal de prestations d’hébergement réglementaires (D. n° 2015

Objet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

27/09/2018 09:30:54 - Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... qu’ils soient gérés par la même personne morale et qu’ils relèvent de la même autorité de tarification et des mêmes financements. Dans ce cas, le budget pluriannuel peut prendre la forme d’une dotation globalisée

Affectation du patrimoine

27/02/2018 11:41:56 - LoyersThéoriquement, chaque établissement a son propre patrimoine (notamment ses terrains et constru...... des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service.Le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (JO du 23), modifiant les dispositions

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... avec les réformes induites par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « ASV » fixées par le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 (JO du 28), entré en vigueur le 1er octobre 2016 (##C003003002ssect9##).S’agissant

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

28/06/2017 14:02:45 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... avec les réformes induites par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « ASV » fixées par le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 (JO du 28), entré en vigueur le 1er octobre 2016 (##C003003002ssect9##).S’agissant

Gestion et finances - Présenter et défendre son compte administratif

04/03/2015 00:00:00 - Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l......]. Elle ne peut davantage fonder son refus de reprendre un tel résultat sur le seul caractère limitatif de la dotation départementale [12]. En revanche, elle peut refuser de procéder à une reprise de déficit