r��forme tarifaire
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... de contentieux tarifaire. Un terrain qu’ils n’ont toutefois pas intérêt à délaisser trop vite. « Aller au contentieux m'a parfois démangé par le passé. À une certaine époque, avec l’autorité de tarification
02/10/2019 00:00:00 -
Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La......Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond Laurent Cocquebert, avocat spécialiste des activités du secteur sanitaire et social. À condition
27/09/2018 09:49:22 -
La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont ...... la forme d’un mémoire introductif d’instance.Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal ou la cour est communiqué, par les soins du greffe, à l’auteur de la décision
27/02/2018 11:41:56 -
Dans le cadre de la réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le législateur e...... limitatives, tout en étant le plus équitable, le législateur, avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, a mis en place la technique de la convergence tarifaire
27/09/2018 09:49:22 -
La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget d...... ou par le représentant de l’État dans le département.Compétence exclusive du préfet de régionLe préfet de région est l’autorité de tarification de droit commun s’agissant des établissements sous compétence tarifaire
27/09/2018 09:49:22 -
Le directeur général de l’ARS est l’autorité de tarification pour l’ensemble des établissements et s......, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements et services ;les lieux de vie et d’accueil ;les établissements et services d’aide
03/09/2014 00:00:00 -
La logique de convergence tarifaire touche l’ensemble du secteur social et médico-social. Avec, à so......La logique de convergence tarifaire touche l’ensemble du secteur social et médico-social. Avec, à son service, des indicateurs et outils dont les modalités de mise en œuvre sont contestées
03/09/2014 00:00:00 -
Face au durcissement de la convergence tarifaire, la direction du service mandataire judiciaire à la......Face au durcissement de la convergence tarifaire, la direction du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde 71 s’est dotée d’un plan de bataille. Une stratégie
17/10/2016 12:00:00 -
Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...... fine, la compétence du juge tarifaire.
07/01/2013 12:00:00 -
Prévu par l’article 124 de la loi « HPST » du 27 juillet 2009, le décret relatif aux modalités de fi....... Forfait journalier Un article D 316-5, relatif à la procédure de tarification, est par ailleurs inséré dans le CASF. Il indique notamment que les frais de fonctionnement des LVA sont financés sous la forme
01/02/2023 01:00:00 -
La réforme tarifaire des structures pour personnes handicapées, dite Serafin-PH, fait couler beaucou......La réforme tarifaire des structures pour personnes handicapées, dite Serafin-PH, fait couler beaucoup d’encre ! Suite à la tribune publiée en décembre dans nos pages par le juriste Olivier Poinsot
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser les documents comptables, budgétaires et financiers; Faire des documents réglementaires d...
06/09/2023 00:00:00 -
Pour la directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité, l’accès au logement reste...... tarifaire ... Où en est la transformation de l’offre d’hébergement censée renforcer l’accompagnement vers et dans le logement ? N. L. Les arbitrages pour le cahier des charges des CHRS hors-les-murs, prévu
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
03/05/2019 12:24:08 -
Acquérir une méthodologie d'analyse financière; Réaliser le diagnostic financier de votre établisse...
05/01/2023 00:00:00 -
39 % des Ehpad publics ont des difficultés de trésorerie, 85 % prévoient un déficit pour 2022 (cont...... interministériel sur le grand âge, un plan de rénovation des résidences autonomie ou la fusion des sections tarifaires "soins" et "dépendance" confiées aux agences régionales de santé. De quoi enrichir la récente
03/05/2019 12:24:07 -
Identifier les sources de financement publiques et privées existantes; Maîtriser les critères clés ...
07/10/2017 12:24:23 -
Identifier les mesures clés de la réforme de la tarification et ses impacts sur votre établissement...
29/06/2022 01:00:00 -
Directeur du projet Serafin-PH à la Direction générale de la cohésion sociale, Guillaume Marion rapp...... des personnes en situation de handicap. Soulignant que Serafin-PH est une réforme tarifaire, pas financière, il préconise de poursuivre les expérimentations dans les structures. Serafin-PH a été lancé en 2014
14/04/2022 00:00:00 -
Conformément aux engagements de la Conférence des métiers, le ministère de la Santé a présenté le 8...... bénéficiant de la revalorisation de 183 euros net mensuels, sans condition de diplôme, se satisfait la CFDT. Sont éligibles à la compensation des surcoûts - opérée notamment lors des campagnes tarifaires