renouvellement expr��s de l'autorisation
27/09/2018 09:30:54 -
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité......Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à compter
13/07/2018 14:34:03 -
Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... l’autorisation. Les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier
11/06/2014 16:12:51 -
Répartition selon les charges brutesLa quote-part de frais de siège, prise en charge par chacun des ...... faite à l’occasion du renouvellement de l’autorisation. Les conditions de l’équilibre financier du siège social agréé qui constituent une clause essentielle pour obtenir ce renouvellement d’autorisation
27/09/2018 09:30:54 -
La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à......La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à la délivrance de l’autorisation. Après avoir rappelé le principe de l’autorisation, le législateur
27/09/2018 09:30:54 -
Le CPOM est présenté comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée du ges...... (CASF, art. L. 313-11 al. 2).Ainsi, en l’absence de renouvellement d’un CPOM, les établissements et services concernés se voient à nouveau soumis aux règles communes de tarification. L’annexe 5
27/09/2018 09:30:54 -
Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... le(s) autorisation(s) d’activités couvertes par le CPOM :Le conseil départemental, représenté par, président(e) ou, le cas échéant, la métropole représentée par le (la) président(e) ;L’agence régionale de santé
28/06/2017 14:02:45 -
Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... le(s) autorisation(s) d’activités couvertes par le CPOM :Le conseil départemental, représenté par, président(e) ou, le cas échéant, la métropole représentée par le (la) président(e) ;L’agence régionale de santé
30/11/2005 00:00:00 -
La procédure d'approbation du plan pluriannuel des investissements est distincte des propositions bu...... de chaque bien afin d'en prévoir le renouvellement. Il est dangereux d'utiliser une marge de manœuvre apparente qui peut correspondre à la fin d'amortissement d'un bien dont on ne prévoit
31/07/2007 00:00:00 -
Les CPOM peuvent désormais concerner des établissements et services qui ne relèvent pas de la même e...... au bout de cinq ans. Par ailleurs, un déficit conjoncturel du siège sera accepté tant que l'équilibre structurel global sera atteint. Le CPOM doit enfin être l'occasion de procéder à l'autorisation du siège