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31/07/2005 - ...
aux particuliers de rémunérer et déclarer des salariés ou d'acquitter le montant de prestations fournies par des organismes agréés. Autre mesure phare : l'extension de l'exonération de cotisations patronales...
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Piloter
30/06/2005 - ...
de délivrance et de contrôle, après la promulgation de la loi prévue pour la mi-juillet. Un agrément nécessaire pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, « dans la limite d'un plafond déterminé...
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30/11/2007 - ...
du paiement de cette durée de travail supplémentaire. Elle ne peut dépasser ce montant. •Elle est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de leur montant...
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28/02/2009 - ...
, les principales exonérations sociales de cotisations patronales sont subordonnées à l'ouverture d'une négociation annuelle des salaires. Seuls sont concernés les employeurs qui sont légalement assujettis à...
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03/07/2013 - ...
, ce qui est faux. » Il est possible d’interroger l’Urssaf sur les thèmes suivants : les règles de déclaration et de paiement des cotisations, les exonérations (contrats aidés, réduction Fillon …), les contributions...
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29/10/2019 - ...
des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. D’après l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, cette mesure doit être sans effet...
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24/11/2011 - ...
des publics dits « fragiles » a été confirmé. Faisant ainsi bénéficier les services d’aide à domicile concernés de l’exonération des cotisations patronales aujourd’hui réservée aux structures pour personnes...
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10/03/2010 - ...
de cotisations patronales s'élèvent pour leur part à 2,13 milliards d'euros. L'exonération est totale (1,63 milliard d'euros) pour la rémunération des emplois familiaux et aides à domicile bénéficiant...
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31/10/2008 - ...
, le réseau Chantier école. Au cœur du malaise: les difficultés financières croissantes des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), liées à la suppression, au 1er janvier 2008, de l'exonération de cotisations...
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28/10/2010 - ...
de particuliers. Une autre exonération sur la sellette dans le projet de loi de finances : celle des cotisations sociales patronales applicables aux contrats initiative-emploi, qui existaient d’août 1995 à décembre...
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