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09/09/2009 - ...
de bien formaliser les procédures d'admission des usagers. Assurer la sécurité Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2008, n° A08.1D 2767 « (...) par lettre du 4 juin 2002, le président de l'Association...
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04/02/2015 - ...
, articles L312-1 à L312-3, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10-2 et D313-11 à D313-14 Circulaire n°DGCS/5B/20 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements...
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06/06/2018 - ...
relève clairement de la compétence du directeur. À chaque fois que la procédure est abordée dans le CASF, c’est toujours lui qui est aux commandes. Parfois il doit prendre l’avis d’un médecin...
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06/07/2016 - ...
de différentes associations, entre elles et avec des opérateurs lucratifs, sans que, parfois, le recours à ces procédures ne soit juridiquement fondé, en raison notamment de l'application du seuil de minimis...
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06/07/2016 - ...
). Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2022, la création ou l’extension d’un Saad, habilité ou non à l’aide sociale, est permise sans passer par la procédure d’appel à projets. Les demandes...
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06/02/2013 - ...
. Avant tout, en précisant les limites de la structure, singulièrement vis- à-vis des familles. En inscrivant par exemple dans le projet d’établissement que l’institution n’accueillera pas une personne si...
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31/07/2008 - ...
d'appels à projet. Autre objectif: l'allégement du reste à charge pour les résidants des maisons de retraite, via la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement. En outre...
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19/02/2014 - ...
, la pression de la commande publique peut les fragiliser : ils savent que, derrière les procédures d’appels à projets et d’appels d’offres, se jouent des emplois. » Pour preuve : 70 % des managers témoignent...
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08/02/2012 - ...
(ESSMS). Mais attention à ne pas les confondre. Le contrôle administratif – dit aussi de régularité ou de conformité – renvoie à l'ensemble des procédures par lesquelles l'administration s'assure...
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02/02/2011 - ...
pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les différents opérateurs et l’État, ainsi que pour l’instruction des dossiers dans les procédures d’appels à projets. Le groupe de travail, piloté par la DGCS...
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