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30/04/2007 - ...
Selon le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées, le système de financement et de tarification des établissements et services pour personnes handicapées...
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31/07/2007 - ...
sur les conséquences de la réforme. Le décret du 21 février 2006 a modifié les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale...
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06/12/2013 - ...
Droits des usagers, évaluations interne et externe, appels à projets, réforme de la tarification, coopération... Trois professionnels de terrain, membres du comité éditorial de Direction...
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31/03/2009 - ...
d'envergure? La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) connaît, pour le moins, des adaptations substantielles... Le tout dans le cadre d'enveloppes budgétaires fermées...
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04/04/2012 - ...
Avis de tempête dans les relations entre les représentants du secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les pouvoirs pub...
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30/04/2006 - ...
L'ordonnance du 1er septembre 2005 avait modifié la composition et les compétences des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS...
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31/01/2006 - ...
. Les propositions budgétaires sont transmises à l'autorité de tarification (préfet ou président du conseil général) au plus tard le 31 octobre. Quelle peut être la réponse de l'autorité de tarification? Que faire...
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30/09/2005 - ...
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) s'est opposé, à l'unanimité, au projet d'ordonnance modifiant la composition et les compétences des juridictions de la tarification...
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31/05/2008 - ...
Après les changements introduits par les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2006 et 2008, les règles de médicalisation et de tarification des logements foyers sont récapitulées...
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31/03/2008 - ...
Le 31 décembre 2007 devait marquer l'achèvement de la réforme de la tarification dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Or toutes les conventions ne sont pas signées...
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