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4 résultats pour votre recherche "TVA à taux réduit (5,5%) dans les établissements pour enfants handicapés"

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Établissements pour enfants handicapés - Bénéficier du taux réduit de TVA

28/10/2010 - ... La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a étendu le bénéfice du taux réduit de TVA (1), applicable à certaines opérations immobilières, aux structures assurant...
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TVA à taux réduit - Un questions-réponses détaille le dispositif

24/09/2009 - ... d'application de la TVA à taux réduit pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1). Objectif : favoriser les investissements en matière de logement. Faisant suite à des interrogations...
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Bénéficiez d’un taux réduit de TVA pour vos travaux

09/09/2009 - ... . Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour certaines dépenses liées à la vente, la construction et à des travaux d'amélioration ou d'entretien. Une mesure...
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Restauration - La qualité au menu

03/02/2016 - ... euros HT par jour et par résident, soit environ 4 euros aux tarifs de 2015, l’application au secteur sanitaire et social d’un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les denrées alimentaires ayant été récemment...
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