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Direction[s] Clés
Veille juridique
28/11/2016 - ...
Reconnu par la loi Asile du 29 juillet 2015, le droit des gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile - dont les Cada - d'exiger, de ces étrangers, une caution à l'occasion...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/03/2017 - ...
Un arrêté du 7 mars fixe le montant des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2017 destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/06/2016 - ...
Dans la perspective d'améliorer le pilotage du parc d'hébergement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), le ministère de l'intérieur organise, selon des modalités précisées...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/07/2014 - ...
d’asile et prévoit la création d’un « hébergement directif » des demandeurs. Afin de corriger les dysfonctionnements du système de l’asile en France, constatés dans un rapport du 28 novembre dernier...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/09/2013 - ...
Le budget de 190 millions d’euros attribué aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) et centres de transit en mars 2013, destiné à financer leurs frais de fonctionnement, vient d’être...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/07/2015 - ...
« directif » et un assouplissement des règles applicables aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Une instruction du 13 juillet précise quant à elle les mesures transitoires à mettre en œuvre...
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Veille juridique
31/05/2016 - ...
Un arrêté du 20 mai 2016 fixe le montant des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2016 destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/01/2015 - ...
demande d’asile est présentée en rétention, le préfet doit « porter une appréciation sur la situation du demandeur » et décider soit de l’admettre au séjour, entraînant la fin de sa rétention...
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Veille juridique
12/01/2017 - ...
Pour 2017, le ministre de l'intérieur souhaite ouvrir 1 865 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Objectif visant prioritairement quelques régions telles...
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Veille juridique
28/09/2016 - ...
Généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, création de postes dans la PJJ, soutien à l'hébergement des demandeurs d'asile et au développement de l'emploi sont notamment...
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