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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/10/2018 - ...
En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 contient diverses mesures concernant spécifiquement les établissements ou services médico...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2016 - ...
Le projet de loi de finances pour 2017 sera amendé afin de faire bénéficier le secteur associatif non lucratif d'un coup de pouce fiscal. Ce, en compensation de leur exclusion du dispositif...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/05/2017 - ...
Pris en application de la loi Egalité, un décret précise les modalités d'information des représentants légaux d'un mineur âgé de 16 ans révolus qui souhaite soit participer à la constitution d'une...
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Veille juridique
18/10/2016 - ...
prévues par la loi Vieillissement (ou loi ASV) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. Les directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) ont reçu une instruction, datée...
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Veille juridique
09/12/2016 - ...
Après un ultime vote des députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été définitivement adopté le 5 décembre. Avant sa publication au Journal officiel (JO...
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Veille juridique
07/04/2016 - ...
. Ainsi, les CAF peuvent désormais siéger dans les commissions d'information et de sélection d'appels à projet (nouvelle appellation depuis la loi "vieillissement") en tant que personnalités qualifiées...
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Veille juridique
08/02/2018 - ...
000 aides au poste supplémentaires prévu dans la loi de finances pour 2018. Côté nouveauté, on retiendra notamment l'introduction de la "note de capacité" des structures à soutenir et à accompagner...
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Veille juridique
11/05/2015 - ...
». Sous réserve cependant de l’adoption du projet de loi et de ses textes d’application « avant l’été ». Appels à projets Les préfets de département devront mener deux types de procédure : Des extensions...
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Veille juridique
11/04/2014 - ...
Un projet de loi visant à permettre au gouvernement d’adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments...
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Veille juridique
12/03/2018 - ...
Un décret fixe les règles à suivre pour s'engager, à titre expérimental, dans un projet d'innovation en matière de santé, dispositif porté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS...
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