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Direction[s] Clés
Veille juridique

Esat - Tarifs plafonds en Esat : pas de clause particulière dans les CPOM !

19/04/2016 - ... Dans un arrêt du 7 avril 2016, le Conseil d'État fait très partiellement droit à la requête des fédérations - Apajh, Apte, Adapt, APF, Fehap, Fegapei, Unapei, Uniopss... - qui demandaient...