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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/11/2016 - ...
Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clause abusive en matière de dépôt de garantie. Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation...
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Veille juridique
05/09/2017 - ...
de droit public, peu important la signature d'un " contrat de séjour" ou l'élaboration d'un "document individuel de prise en charge" comme prévu par la loi. La Haute juridiction administrative...
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Veille juridique
31/05/2016 - ...
La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) ou non (Ehpa), est possible sous réserve notamment de respecter certains délais de préavis...
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Veille juridique
20/12/2016 - ...
Un décret du 15 décembre 2016 définit le contenu et les modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour qui pourra être conclue, au plus tôt le 1er avril 2017, afin d'assurer...
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Veille juridique
21/10/2016 - ...
la tenue de l'entretien prévu pour la conclusion du contrat de séjour. Cette obligation d'information ne s'impose pas lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance, y compris...
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Veille juridique
07/01/2016 - ...
par un décret du 30 décembre dernier. Ainsi, après le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et le cahier des charges des Cada, récemment modifiés, la convention type évolue à son tour afin d’y...
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Veille juridique
18/03/2014 - ...
autres, le contrat de séjour, le livret d’accueil ou l’institution du conseil de la vie sociale. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées ont par ailleurs désormais l’obligation de restituer à...
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Veille juridique
03/11/2015 - ...
: le cahier des charges, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour des Cada. Certaines évolutions importantes sont à noter. Comme prévu par le décret du 22 septembre dernier relatif à l’application...
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Veille juridique
23/01/2015 - ...
ou bénéficiant d’une protection temporaire ; Les catégories de dépenses éligibles : telles que les frais de personnel, les frais de déplacement, de restauration et de séjour pour les personnes qui participent...
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Veille juridique
20/09/2015 - ...
. Résiliation des contrats de séjour (article 22) Afin d’éviter les abus, un amendement prévoit qu’un avis médical devra être pris pour vérifier l’impact des altérations mentales ou corporelles des résidents...
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