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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/05/2013 - ...
d’établissements et services sociaux ou médico- sociaux (ESSMS) entrent bien dans le champ d’application de l’article 432-12 du Code pénal, qui définit et réprime le délit de prise illégale d’intérêts. Selon le Code...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/01/2016 - ...
Pour répondre à l’objectif de 17 000 nouvelles missions de services civiques en 2016, et 25 000 en 2017, dans son périmètre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé encourage...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/09/2015 - ...
les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un DLA « pour l’accomplissement de leur mission d’intérêt économique général ». Enfin, le texte confirme que le dispositif local...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/09/2015 - ...
« Notre », maintient le conseil départemental dans son rôle de chef de file de l’action sociale mais supprime sa clause de compétence générale. Pour mémoire, celle-ci lui permettait d’intervenir sur « tous les objets...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/01/2018 - ...
d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico- sociaux (ESSMS). Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation", un droit...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
28/03/2018 - ...
du respect des critères fixés par le décret (dont celui du "motif d'intérêt général" qui n'est pas explicité), l'instruction ajoute que les décisions de dérogation ne peuvent "aboutir à accroître le niveau...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2017 - ...
d’intérêt général « dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ». A savoir, notamment, celles qui ont un caractère éducatif, social, humanitaire...
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