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12/02/2015 - ...
réglementaires en matière d’autorisation, de tarification ou encore de notification des décisions des MDPH. La Fegapei appelle justement à franchir "un nouveau cap" pour en finir avec les ruptures de parcours...
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11/12/2014 - ...
, se sont ouverts les travaux sur le financement de ces établissements, sous l’œil vigilant de l’AD-PA. La CNSA est également en première ligne, avec la DGCS, du chantier sur la tarification des structures...
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23/02/2012 - ...
des entreprises de services à la personne (SESP) de leur propre projet. S'engouffrant ainsi dans la brèche ouverte par la loi de finances pour 2012 qui rend possible les expérimentations en matière de tarification. ...
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16/02/2012 - ...
et de gestion (COG) 2012-2015 conclue avec l'État, ont été adoptées. À retenir en particulier : l'appui méthodologique de la Caisse aux futures réformes de la tarification et le développement des systèmes...
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12/01/2012 - ...
d'aide à domicile. Au rang des préconisations notamment : le maintien de la tarification horaire et la création d'un "tarif socle" de référence. Ainsi que la mise en place d'une nouvelle gouvernance...
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27/10/2011 - ...
de la nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Autre enseignement du rapport de la commission : les premières évaluations, globalement positives, de la procédure d'autorisation...
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22/09/2011 - ...
de la tarification horaire, encadrement des coûts de fonctionnement... Des expérimentations volontaires ont déjà été lancées pour tester certains aspects de la réforme. Favorable à ces expérimentations, l'ADMR n'a...
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15/09/2011 - ...
: la circulaire (qui sera présentée au même Cnoss) sur les modalités de prise en compte des évaluations internes et externes par les autorités de tarification. Le tout en vue d'une probable publication en début...
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08/09/2011 - ...
74 services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) pourraient être "perdants", à l'issue de la future réforme de la tarification. C'est...
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17/04/2014 - ...
aux structures du handicap (55 millions d’euros) inquiètent. En mai prochain, une commission exceptionnelle du conseil devrait rechercher "des solutions en lien avec le projet de réforme de la tarification...
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