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19/03/2026 - ...
associative Bass. Elle demandait notamment d'enjoindre aux ministres concernés de prendre une instruction permettant le financement par les autorités de tarification des mesures salariales prévues...
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15/02/2018 - ...
Présenté le 29 janvier par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) après qua...
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10/10/2013 - ...
de bord prévu par arrêté, ne peut conduire à une tarification d’office. Par ailleurs, le contenu du formulaire en question devrait être adapté pour 2014. ...
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05/04/2012 - ...
Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 : annonce le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux, Lyon, Nantes et Nancy vers les cours d’appel...
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27/09/2012 - ...
Arrêté du 30 août 2012 : fixe les conditions d’expérimentation de deux modalités de tarification (horaire ou au forfait global) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad...
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14/03/2013 - ...
Circulaire NOR JUSF1305886C du 26 février 2013 : détaille les dispositions du passage des CEF du secteur associatif habilitéau financement par dotati...
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15/09/2011 - ...
Avenant du 31 août 2011 à la circulaire n° NORJUSF1104214C du 7 février 2011 : fixe les nouvelles modalités de tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE). ...
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06/10/2011 - ...
À l'image des travaux qu'elle a menés avec les acteurs de l'aide à domicile, l'ADFpropose le lancement d'une réflexion sur une réforme de la tarification dans le secteur du handicap. Un groupe...
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29/09/2011 - ...
Lors de la réunion de concertation du 19 septembre, la DGCS a estimé qu'il fallait poursuivre les investigations techniques et les simulations financières concernant la réforme de la tarification...
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09/01/2014 - ...
Arrêté du 28 novembre 2013 : fixe la liste des indicateurs utilisés pour le calcul, à partir de 2014, de la dotation globale de financement des CEF d...
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