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Magazine
Gérer
15/04/2026 - ...
Le Conseil d’État a rendu, le 20 février, une décision rare pour le secteur social et médico-social. Elle concerne le licenciement pour motif disciplinaire d’une assistante de service social...
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19/02/2026 - ...
Dans cette affaire, un directeur d'appui au réseau Korian France Senior a été licencié pour inaction et non-respect des procédures qui s'imposent en cas d'événement indésirable grave (EIG...
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Magazine
Gérer
02/04/2025 - ...
disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement, cette mesure d’apparence simple peut être source d’un important contentieux. La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire...
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Magazine
Gérer
03/07/2024 - ...
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualification exige des preuves. Une procédure qui se distingue du licenciement pour motif disciplinaire...
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Magazine
Gérer
08/05/2024 - ...
sans délai lorsque est envisagée à son encontre une sanction lourde telle qu’un licenciement pour faute grave. Cette mesure conservatoire, bien que non obligatoire, est conseillée. Elle se prononce oralement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/05/2022 - ...
La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017...
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04/09/2024 - ...
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est remplacé par une licence professionnelle. Cette dernière sera délivrée à la rentrée 2024 dans une dizaine...
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20/12/2017 - ...
À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori par l’employeur [1]. À compter de la notification de son renvoi...
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11/01/2024 - ...
Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modifiées. Mesure phare : une nouvelle licence professionnelle mention "Activités juridiques : MJPM...
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14/03/2024 - ...
Les référentiels de formation et d'évaluation de la nouvelle licence professionnelle "Activités juridiques" des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont publiés. Objectif...
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