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21/08/2013 - ...
l’Assemblée nationale du projet de loi sur la consommation, début juillet. En cause ? L’article 25 qui prévoit d’étendre les pouvoirs de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation...
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31/12/2008 - ...
Le 22 octobre, les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1). Ils ont néanmoins remanié certaines dispositions...
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22/04/2015 - ...
Présenté en Conseil des ministres le 22 avril, le projet de loi sur le dialogue social a reçu un accueil mitigé de l’Udes. Qui s’interroge en particulier sur les moyens qui seront alloués...
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08/05/2024 - ...
par l’article 32 la loi du 8 avril 2024 sur la société du bien-vieillir et de l’autonomie », précise Charlotte Pentecouteau. Une élaboration collaborative Le projet d’établissement ou de service doit désormais...
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25/02/2010 - ...
Nora Berra, la secrétaire d'État aux Aînés, concocte un projet de loi devant donner une base législative à certaines mesures de lutte contre la maltraitance annoncées en décembre dernier. Le projet...
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17/12/2014 - ...
l’Uniopss ? « Déterminer, en lien avec le projet de loi Santé, les objectifs, les besoins couverts et les conditions d’éligibilité » de l’offre. Avant de se pencher sur les modalités de fonctionnement...
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22/10/2014 - ...
Le cap du Conseil des ministres a été franchi le 15 octobre dernier pour le projet de loi Santé. Attendu début 2015 au Parlement, le texte vise une meilleure structuration de l’offre, via...
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31/03/2007 - ...
A quelques jours de la fin de la session parlementaire, quatre projets de loi restaient encore à adopter. Plus de volet santé mentale dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance...
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18/06/2014 - ...
Les 11 et 18 juin, deux projets de lois de finances rectificatives pour 2014 (PLFSSR et PLFR), destinés à mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que le plan d’économies...
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21/05/2014 - ...
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) le 20 mai. Parmi les dispositions ajoutées en faveur des associations ? Une définition juridique...
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