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26/05/2011 - ...
Tribunal correctionnel non spécialisé pour les 16-18 ans, dossier unique de personnalité, extension des contrôles judiciaires, placement sous surveillance électronique… Le projet de loi Mercier (1...
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30/09/2008 - ...
Accueil frisquet pour le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, présenté par Christine Boutin, ministre en charge du dossier. Pour 25 associations réunies...
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21/04/2011 - ...
présenté un projet de loi portant, pour partie, sur la justice pénale des mineurs. Déjà déposé au Sénat, il prévoit la création d’un dossier unique de personnalité et la possibilité de juger les mineurs âgés...
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29/02/2008 - ...
de la prévoyance individuelle et collective, de la responsabilité individuelle et de la solidarité nationale », a-t-il indiqué. Le projet de loi devrait être déposé devant le Parlement au deuxième trimestre 2008. ...
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03/01/2013 - ...
Les modalités du transfert des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux conseils généraux, telles que les laisse présager l’avant- projet de loi de décentralisation, sont loin...
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31/01/2007 - ...
Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009. Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté...
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30/10/2009 - ...
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2010 s'annonce-t-il sous des auspices plus favorables ? Le principal défi du gouvernement est d'assurer la sortie de crise. Pour cela, les crédits relatifs à...
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30/06/2009 - ...
C'est dans un véritable examen marathon du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires qu'étaient engagés les sénateurs le mois dernier. Ils devaient ainsi examiner jusqu'au 29 mai...
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30/06/2006 - ...
les missions actuelles et futures des travailleurs sociaux dont les objectifs et la nature risquent de se trouver sérieusement altérés». Autre question posée: celle de la cohérence avec le projet de loi...
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30/11/2008 - ...
Pour la première fois, le projet de loi de finances, présenté le 26 septembre dernier, s'inscrit dans le cadre d'une programmation triennale des dépenses de l'État. Parmi les grands chantiers...
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