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31/01/2006 - ...
Sont concernés par l'arrêté du 1er décembre tous les établissements et services sous compétence exclusive du préfet qui mettent en œuvre des mesures ...
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24/03/2010 - ...
la tarification à la ressource (1) dans les Ehpad. Le texte prévoit également un changement de procédure notable dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux au 1er janvier 2012 : le remplacement...
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05/12/2012 - ...
L’arrêté du 30 août 2012 fixe les deux modes de tarification pouvant être expérimentés dans le secteur de l’aide à domicile : un forfait global négocié ou une tarification horaire selon les services...
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09/09/2009 - ...
La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se précise. Un projet de décret, soumis cet été à la concertation, organise la tarification à la ressource...
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12/11/2009 - ...
La concertation se poursuit sur le projet de décret organisant la tarification à la ressource dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Comme promis (1...
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31/05/2006 - ...
Suite de la réforme sur le contentieux de la tarification (1): les mécanismes de son règlement financier, jusqu'alors laissés à la liberté contractuelle, sont fixés. Dans un souci de simplification...
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31/07/2006 - ...
Signée deux jours avant la clôture du droit d'option, une circulaire revient sur les possibilités de médicalisation, et donc de tarification des soins, offertes aux petites unités de vie (PUV) (1...
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30/09/2006 - ...
Alpes-Maritimes. Le conseil général a organisé une formation pour clarifier la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Et aider les directeurs à signer une convention...
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31/03/2006 - ...
terme. La circulaire passe aussi en revue les modifications concernant la tarification de certaines mesures PJJ. Comme prévu, les mesures d'investigation et d'orientation éducative sont tarifées à l'acte...
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08/02/2012 - ...
Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a été conduite à interpréter les dispositions du droit budgétaire relatives à...
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