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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/06/2016 - ...
et qui, dans un autre registre, doivent respecter des délais de préavis en cas de résiliation du contrat de séjour. Forfait autonomie A compter du 1er juillet 2016 et sous certaines conditions fixées par le décret...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/03/2015 - ...
de la personne à être hébergée dans la structure. Le directeur d’établissement n’aurait en effet plus à « s’assurer » de ce consentement, lors de la conclusion du contrat de séjour, mais simplement à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/01/2016 - ...
qui : hébergent une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ou qui ne respectent pas les dispositions légales les concernant ; ne restituent pas dans les 30...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
11/03/2016 - ...
. Conventionnement avec l’État L’État conclut une convention avec le CPH (ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire). Cette convention, conclue pour 5 ans, se substitue à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/02/2014 - ...
les infractions aux droits des usagers dans les ESSMS (article L313-21 du CASF) est désormais transféré à la direction générale de la CCRF (DGCCRF). Sont notamment visés les manquements portant sur le contrat...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/08/2016 - ...
et les modalités de résiliation du contrat de séjour ont été précédemment précisés. Le décret publié le 28 août confère par ailleurs une base réglementaire aux pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa...
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Veille juridique
03/06/2016 - ...
préciser dans les contrats de séjour. Accueil de nouveaux résidents Le décret précise par ailleurs les conditions que devront respecter les directeurs de RA pour accueillir, à compter du 1er juillet 2016...
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Veille juridique
10/07/2014 - ...
pour des activités organisées par l’établissement, autre que celles prévues dans le contrat de séjour ou relevant de sa mission principale ...
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Veille juridique
18/12/2013 - ...
et des contenus des diplômes ou qualifications […]. » Pour les ESSMS, il peut être fait référence au projet d’établissement, au contrat de séjour ou au document individualisé de prise en charge ou d’accompagnement...
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Veille juridique
19/09/2014 - ...
après. Le nombre de contrats d’accueil pouvant être conclus par un accueillant familial est fixée à 8 au total, « sans excéder le seuil de 3 contrats d’accueil permanent ». Droit au répit pour les aidants...
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