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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/01/2013 - ...
et emploi » et « justice » de la loi de finances pour 2013 datée du même jour et publiée le 30 décembre. Les principales mesures adoptées dans le cadre du projet de loi sont donc maintenues. Pour rappel, 11,2...
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Veille juridique
20/12/2016 - ...
l'intégrité physique et la sécurité de certains résidents d'établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. A l'approche de son premier anniversaire, la loi du 28 décembre 2015...
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Veille juridique
06/01/2017 - ...
. Zoom sur ce nouveau mécanisme issu de la loi Travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Mis en place par l'article 52 de la loi Travail du 8 août 2016,l'emploi accompagné est un nouveau...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/01/2017 - ...
Le cadre de la politique de santé, réformé par la loi du 26 janvier 2016 imposant notamment l'adoption de nouveaux projets régionaux de santé (PRS), est commenté par une instruction publiée...
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Veille juridique
09/01/2017 - ...
l'assiette est fixée par un décret du 27 décembre.
La loi Travail du 8 août 2016 a défini les modalités d’alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation (CPF...
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Veille juridique
24/06/2016 - ...
limitée. Mis à part le cas particulier des "petits" ESSMS, le seuil permettant de déterminer si un projet d'extension d'établissement ou de service échappe à la procédure d'appel à projet est à présent fixé...
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Veille juridique
01/08/2014 - ...
Définition du champ de l’ESS et de la notion d’utilité sociale, encadrement du nouvel agrément d' « entreprise solidaire d'utilité sociale », promotion de l’action des associations… la loi relative à...
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Veille juridique
18/03/2016 - ...
sur l'instauration d'un régime unique d'autorisation pour certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prévue par l'article 47 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28...
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Veille juridique
07/01/2014 - ...
, insertion et égalité des chances » et « Justice » restent relativement conformes à ceux présentés dans le projet de loi initial. A noter : la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant notamment...
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Veille juridique
03/02/2014 - ...
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Cada) confirme sa doctrine antérieure et se prononce, dans le cadre d’une procédure d’appel à projet, en faveur d'une large accessibilité...
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