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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/05/2013 - ...
prévoit en effet de confier aux départements, à compter du 1er janvier 2015, la programmation, l’autorisation et la tarification des Esat. En attendant, le financement des Esat reste dans la compétence...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/09/2014 - ...
les rapports d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en cas de non-renouvellement tacite de leur autorisation de fonctionner. Faisant ainsi passer de 12 mois à 9...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/08/2016 - ...
et services sociaux et médico-sociaux qui doivent respecter ses objectifs pour obtenir ou conserver leur autorisation ou leur habilitation. Il est révisé au moins tous les 5 ans après une évaluation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/08/2012 - ...
sociale pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er septembre 2012. Par ailleurs, la franchise de 30 € et l'autorisation préalable...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/07/2012 - ...
les caméras dans des lieux ouverts au public, l’employeur doit obtenir l’autorisation du préfet du département. Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute...
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Veille juridique
14/03/2016 - ...
d'expérimentation, le SPASAD devra bénéficier d'une autorisation conjointe de l'ARS et du conseil départemental, et ce sans procédure d'appel à projet si elle n'entraîne pas une extension de capacité supérieure à 30...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/04/2017 - ...
devra s'assurer d'avoir l'autorisation de la CNIL. La procédure devra mentionner l'existence d'un tel traitement. L'information des salariés L'employeur devra informer les salariés par tout moyen (voie...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/03/2015 - ...
unique d’autorisation pour les Saad Un amendement de la commission des affaires sociales (article 32 bis) substitue à l’actuel droit d’option, entre l’autorisation et l’agrément, des services d’aide...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/05/2016 - ...
(et non à autorisation), les établissements de santé et les services sociaux départementaux (nouvelles catégories). En guise de simplification, il est prévu que les personnes hébergées de manière stable...
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Veille juridique
13/03/2014 - ...
susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ». La DGCS somme les agences de ne pas renouveler tacitement l’autorisation des structures qui n’auront pas procédé à...
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