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Veille juridique

CAMSP - Un modèle type est fixé pour le rapport d'activité

19/02/2016 - ... qui est joint au compte administratif annuel. Ce rapport type a été réalisé par un groupe de travail réunissant des représentants de la CNSA, de la DGCS, de l'ANECAMSP, des ARS, des CG, de la CNAM et de l'ADF...