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9 résultats pour votre recherche "Etats généraux de l'enfance"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Assistance éducative - Visite de l'enfant en présence d'un tiers : mode d'emploi

21/11/2017 - ... permanente du tiers ; soit en sa présence intermittente. En tout état de cause, le dispositif a pour ambition générale de "protéger, (...) accompagner et [d'] évaluer la relation entre l'enfant...
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Veille juridique

Assistance éducative - Loi sur la sécurité publique : expérimentation de portée limitée pour le secteur de la PJJ

02/03/2017 - ... L'article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise, à titre expérimental, le cumul d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) au titre...
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Veille juridique

Protection de l'enfance - Nouveau cadre pour l'évaluation de la situation des mineurs à partir d'une information préoccupante

10/11/2016 - ... ou associations concourant à la protection de l'enfance. De nouvelles règles issues d'un décret du 28 octobre s'imposent, depuis le 4 novembre, en matière d'évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une...
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Veille juridique

Contentieux d’aide sociale - Les fonctionnaires évincés de la commission centrale d’aide sociale

12/06/2012 - ... la Constitution. Pour rappel, les commissions départementales d’aides sociales ont vocation à connaître des recours exercés contre les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat...
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Veille juridique

Loi Santé - Un meilleur suivi des autorisations délivrées par le président du conseil départemental

21/12/2016 - ... La loi Santé du 26 janvier 2016 impose aux présidents des conseils départementaux de transmettre au préfet ou au directeur général d'ARS les actes d'autorisation de certains établissements...
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Veille juridique

Mineurs étrangers isolés - Instauration d'un dispositif national de mise à l'abri

04/07/2013 - ... La procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers est désormais uniformisée sur tout le territoire et l’Etat s’engage à financer les cinq premiers jours...
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Veille juridique

Loi Vieillissement - Renouvellement très conditionnel de l'autorisation des structures PJJ régularisées

07/10/2016 - ... par le décret du 30 septembre : les résultats de l’évaluation externe de la structure ; les objectifs et les besoins formalisés dans les schémas départementaux couvrant l'aide sociale à l'enfance (ASE...
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Veille juridique

Accès au logement - Tour d’horizon des principales dispositions de la loi « Alur »

27/03/2014 - ... . Leurs missions sont précisées ainsi que le contenu des conventions conclues avec l’Etat dans chaque département. Le législateur liste par ailleurs les organismes avec lesquelles les SIAO peuvent conclure...
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Veille juridique

Economie sociale et solidaire - La loi encadrant le secteur est parue

01/08/2014 - ... , soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social » ; Si elle contribue à la « lutte contre...