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06/01/2022 - ...
des finances locales. Un recours impératif, alors que le gouvernement a déposé le 31 décembre un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal examiné au Parlement pour "sanctionner plus efficacement...
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03/10/2019 - ...
L'avant- projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 suscite l'indignation du secteur. Le 2 octobre, le Conseil extraordinaire de la Caisse nationale de solidarité...
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03/10/2019 - ...
Peut mieux faire. Pour l'Udes, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 doit davantage soutenir l'économie sociale et solidaire - ESS (18 millions d'euros en l'état), a souligné le 1er octobre...
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19/09/2019 - ...
, insertion et réparation). Un délai d’un an est maintenant laissé au Parlement pour se saisir du projet de loi de ratification, avant l’entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er octobre 2020. Ordonnance...
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22/10/2020 - ...
Le 21 octobre, un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 16 février au plus tard l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres. "Les 28 000 places "Covid" déjà ouvertes...
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12/09/2019 - ...
La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet de loi de ratification de l'ordonnance instaurant un nouveau code ad hoc. Présenté en Conseil...
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13/06/2019 - ...
". Des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) seront intégrées au prochain projet de loi de financement...
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31/01/2019 - ...
handicap. Pire, le projet de loi pour une école de confiance du ministre Jean-Michel Blanquer "ne fait aucune mention des défis sociétaux liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap", relève...
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23/09/2021 - ...
Quelles mesures en faveur de l'autonomie portera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ? Ce 23 septembre, le Premier ministre a levé le voile sur l'affectation...
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29/03/2018 - ...
et de Provence-Alpes-Côte d’Azur est précisé. Ils peuvent notamment ne pas tenir compte des seuils à partir desquels les projets d’extension de structures doivent passer par la commission de sélection d’appel à...
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