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26/10/2017 - ...
Examiné jusqu’au 17 novembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 réduit "significativement les financements des entreprises adaptées (EA)", s’indignent cinq...
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12/10/2017 - ...
demander un dégrèvement aux services fiscaux, afin de le répercuter sur la facture réglée par les personnes accueillies. Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances (PLF) sera déposé en ce sens...
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28/02/2019 - ...
. Une orientation approuvée par les récentes conclusions de la mission d’information ad hoc de l’Assemblée nationale. Objectif du gouvernement, habilité par le projet de loi Justice à agir par ordonnance...
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28/04/2016 - ...
pour que le conseil puisse s’emparer des projets de loi qui concernent le handicap au plus tôt, "dès la publication des études d’impact". ...
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25/06/2020 - ...
de droit de commun sur le modèle des résidences services. La 5e branche sera la première pierre de la réforme de la perte de l'autonomie, avant le projet de loi ad hoc qui traitera la question...
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21/04/2016 - ...
Le groupe de travail dédié à la rédaction du projet de décret sur le protocole de prévention prévu par la loi sur la protection de l'enfant s'est réuni le 14 avril. Au menu, rapporte l'Uniopss...
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24/03/2016 - ...
du comité national de suivi du dispositif créé par la loi Santé. Un rapport présentant dix recommandations lui a été remis, parmi lesquelles : définir le projet médical partagé, mettre en place...
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11/02/2016 - ...
de la préparation du projet de loi sur la réforme du travail. Et de proposer la mise en œuvre d’un dispositif de consultation, venant des employeurs, dans les structures de moins de 50 personnes en l’absence...
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11/02/2016 - ...
de la préparation des projets de loi budgétaires, leur a assuré en retour Myriam El Khomri. Qui a aussi annoncé le lancement d'une prochaine mission des inspections générales Igas et IGF sur le financement...
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29/06/2017 - ...
Le " projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social" a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin. À cette occasion, la ministre...
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