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10/05/2012 - ...
Si la loi du 11 février 2005 constitue un "support suffisant" en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, tous ses principes "ne sont pas enc...
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29/01/2026 - ...
et de prévention en addictologie (Csapa) non soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ( Cpom). Motif : les crédits ne comprenaient pas le financement de la dépense obligatoire pérenne relative à...
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26/02/2015 - ...
avec les financeurs, ou encore des CPOM obligatoires "négligeant les conditions […] d’un réel partenariat". Des contrats au cœur des discussions, puisque l'ADF prône le passage à des CPOM "5P" (pour pluriannualité...
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06/12/2012 - ...
Fin du suspense pour les structures du handicap. Les inspections générales Igas et IGF ont remis, fin novembre, à la ministre déléguée Marie-Arlette ...
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11/01/2024 - ...
Pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ( Cpom) renouvelés à compter de 2025, les autorités pourront tenir compte, pour fixer la tarification d’une structure, de la part des réserves...
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29/02/2024 - ...
les négociations préalables à la signature d’un contrat pluriannuel CPOM vont débuter ou ayant les coupes les plus anciennes. Message aux tutelles ? Tendre vers l’objectif annuel de 40 % d'établissement faisant...
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09/02/2023 - ...
Pour les entreprises adaptées (EA), les avenants financiers 2022 relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ( CPOM) sont reconduits à titre provisoire pour quatre mois. Faute d'envoi...
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16/06/2022 - ...
ne sont pas opposables aux Esat ayant conclu avant le 1er janvier 2017 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ( CPOM) encore en cours de validité. Ils peuvent être majorés dans la limite de 20...
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27/02/2020 - ...
exonéré les transformations avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité. Ce toujours sous réserve de CPOM. Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 ...
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01/07/2021 - ...
et de moyens ( CPOM) toujours en cours de validité en 2021. Arrêté du 16 juin 2021 ...
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