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05/11/2015 - ...
Décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 : rappelle que les autorités de tarification ne peuvent contraindre une association à accepter la reprise de ses établissements par d’autres...
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03/06/2021 - ...
de main-d’œuvre à but non lucratif ou la suspension du délai de carence pour les agents publics infectés par le Covid-19. En outre, en 2022, les autorités de tarification ne pourront moduler...
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28/04/2022 - ...
de tarification et de leur donner un peu d'air." Pour rappel, la réforme prévoit un nouveau rythme quinquennal calé notamment sur celui des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), dont...
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10/01/2019 - ...
une charge financière", s’indigne Adessadomicile. L'annonce présagerait-elle l’absence de marges de manœuvre budgétaires dans la perspective du modèle de tarification en préparation ? Ce choix est d'autant...
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16/10/2014 - ...
Arrêté du 2 octobre 2014 : détermine les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs socio-économiques, qui seront utilisées pour la campagne de tarification 2015 des centres éducatifs...
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20/11/2014 - ...
"Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’État ne s’exécute pas au motif que les dotations régionales limitatives [...] n’intègrent...
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14/10/2021 - ...
. Une réforme par étape : tarif plancher et dotation finançant la coordination dans les services polyvalents (Spasad) d’abord, puis nouvelle tarification des services de soins infirmiers (Ssiad) et enfin...
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16/05/2019 - ...
En préparation depuis plus d’un an, le nouveau modèle de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) pourrait bientôt être testé. Le projet de décret qui préfigure...
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05/03/2020 - ...
par une tarification plus élevée des services", préviennent les fédérations. ...
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23/03/2017 - ...
Réforme de la tarification des maisons de retraite, projet Serafin-PH, concours au virage ambulatoire... Comment attendre du secteur médico-social qu’il soit en capacité de répondre aux obligations...
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