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19/06/2025 - ...
opposable. Le "premier pilier d’un projet plus large de refondation" pour garantir une égalité devant la loi entre territoires, une lisibilité accrue pour magistrats et familles, une plus grande transparence...
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02/04/2026 - ...
indemnitaire des directeurs de l'hospitalière D3S, qui, validée à Matignon, pourrait aboutir en cours d’année 2026, relate le Syncass-CFDT. Mais aussi l'examen pour avis le 8 avril en CSFPH d'un projet de loi...
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21/02/2013 - ...
, la décentralisation des MDPH a disparu de la dernière mouture de l’avant- projet de loi. L’APF met en garde sur l’éventuel retour de la mesure "sous une forme ou une autre". L’Unapei, satisfaite, reste aussi prudente...
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20/11/2025 - ...
Un projet de loi visant à créer une allocation sociale unique est attendu en décembre au Conseil des ministres. L’objectif ? Simplifier les démarches des bénéficiaires et améliorer la gestion...
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13/11/2025 - ...
amendements au projet de loi de finances pour 2026. Augmentation de 244 millions d’euros pour financer plus de 20 000 aides au poste supplémentaires, dotation de 40 millions au Fonds de développement...
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23/10/2025 - ...
maintenant de "tirer bénéfice du projet de loi sur la protection de l’enfance, en cours d’écriture, pour apporter des garanties", estime la Cnape. ...
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03/04/2025 - ...
de rejeter sa requête. Motifs ? Le texte "n’est entaché d’aucune rétroactivité illégale", ne méconnaît pas "la lettre de la loi" ou n’a pas établi un montant minimal à un niveau inférieur à celui...
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21/11/2013 - ...
Les établissements de la FPH pressés par l'État de titulariser leurs contractuels ? La FHF s’inquiète auprès de la DGOS d’un projet de circulaire sur la mise en œuvre de la loi dite Sauvadet...
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30/01/2025 - ...
de loi de programmation pour le grand âge, rappelé de ses vœux par le Synerpa... Côté projet de loi de finances, les sénateurs ont voté des hausses pour le secteur, dont 18 millions d’euros...
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02/10/2025 - ...
de ses intentions. Il promet notamment l’adoption en octobre du projet de loi transposant les accords interprofessionnels sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles...
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