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19/02/2026 - ...
Dans cette affaire, un directeur d'appui au réseau Korian France Senior a été licencié pour inaction et non-respect des procédures qui s'imposent en cas d'événement indésirable grave (EIG...
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11/01/2024 - ...
Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modifiées. Mesure phare : une nouvelle licence professionnelle mention "Activités juridiques : MJPM...
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14/03/2024 - ...
Les référentiels de formation et d'évaluation de la nouvelle licence professionnelle "Activités juridiques" des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont publiés. Objectif...
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25/01/2024 - ...
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi...
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16/04/2020 - ...
La direction générale du Travail (DGT) précise les conditions de traitement des demandes de rupture (ou de transfert) de contrat de travail des salar...
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31/10/2019 - ...
Pour la Cour de cassation, le conseil d'administration d'une association, investi par les statuts ou le règlement intérieur du pouvoir d’embaucher, l...
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31/03/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que ce dernier a i...
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28/10/2021 - ...
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il existe toutefois des cas pour lesquels c'est autorisé, comme la cessation définitive d’activité...
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04/04/2019 - ...
En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des indemnités chômage versées à son ex-salarié. Désormais, sans réponse patronale, Pôle emploi a...
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09/02/2017 - ...
La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire. L'existence d’un préjudice ne peut donc suffire...
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