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11/09/2025 - ...
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les règles de mise en œuvre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales sont détaillées. Pour rappel...
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24/10/2024 - ...
"une diminution sans précédent du niveau des exonérations de cotisations patronales, dont bénéficient aujourd’hui les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 3,5 Smic", s’opposent les organisations...
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29/06/2017 - ...
La Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'allocations familiales...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/09/2016 - ...
Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des cotisations patronales...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/06/2017 - ...
Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales...
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23/04/2026 - ...
duquel un particulier peut bénéficier d’une exonération de cotisations pour l’emploi d’une aide à domicile. Son application rétroactive au 1er janvier 2026 va "contraindre à des régularisations, sources...
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23/04/2015 - ...
Circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 : détaille les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires, et du taux réduit de cotisations...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/06/2014 - ...
au SMIC de l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF. Pour les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC, il s’agira d’allègements dégressifs ; réduire les cotisations d’allocations familiales d’1,8 point...
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04/10/2018 - ...
la transformation en 2019 des crédits d'impôt (CICE et CITS) en baisse générale de cotisations. En effet, celle-ci entraînait pour eux la perte de l’exonération dite "aide à domicile", qui n’aurait pas été compensée...
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Magazine
Gérer
24/02/2011 - ...
de la réduction à laquelle ils peuvent prétendre. Cette exonération ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Selon l'Urssaf, « lorsqu'un...
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