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12/10/2022 - ...
, ce n’est pas le cas de la CCN du 15 mars 1966 ( CCN 66)-accords « CHRS ». Dans la majorité des situations, l’indemnité conventionnelle sera plus avantageuse que la loi, soit un mois de salaire par année d’ancienneté...
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03/12/2025 - ...
d’attendre une confirmation jurisprudentielle, il est probable qu’elle aille en ce sens. En effet, la Cour de cassation, au visa du droit de l’UE, a déjà jugé à propos des congés trimestriels de la CCN 66...
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20/01/2022 - ...
) pour la convention collective nationale ( CCN) du 26 août 1965, et l’accord de la Croix-Rouge française conclu le 29 novembre 2021 ("Ségur 2"). Enfin, à noter pour la CCN 66-79-accords CHRS, l’accord du 8 décembre...
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07/01/2021 - ...
(transposition du "Ségur de la Santé"). - La recommandation patronale prise par Nexem (indemnité Ségur) du 30 novembre 2020. - Dans la CCN du 15 mars 1966 ( CCN 66) : l’avenant n° 357 (régime collectif...
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11/02/2016 - ...
par la CCN 66, ni même sur les congés annuels. ...
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02/02/2022 - ...
des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ( CCN 66), deux salariés avaient été licenciés pour motif disciplinaire. Comme cela était imposé par le texte conventionnel...
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21/06/2017 - ...
Comme dans la CCN 51, où la revalorisation de la valeur du point a été agréé [1], une partie du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera consacrée à la politique salariale dans la CCN 66...
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06/09/2023 - ...
vingt-cinq ans passées dans la CCN 66 et après trente dans la CCN 51. Des règles amenées à évoluer dans le cadre de la fusion en projet de ces deux textes conventionnels. Dès lors, et sans attendre...
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29/08/2019 - ...
). Dans la convention collective du 15 mars 1966 ( CCN 66) : la recommandation patronale Nexem du 2 mai 2019 - mesure salariale (arrêté du 12 juin). Dans l’économie sociale et solidaire (ESS) : l’accord (Udes) du 9...
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19/06/2019 - ...
Fin mai, la fédération patronale Nexem a indiqué aux syndicats de la convention collective nationale de 1966 ( CCN 66) sa volonté d’ouvrir les négociations sur son projet conventionnel en présence...
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