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03/04/2013 - ...
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge...
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07/09/2011 - ...
Quelle est la valeur du contrat de séjour conclu par un résidant avec un établissement médico-social géré par un hôpital ? Aucune, selon une nouvelle jurisprudence. Toutefois, si le résidant n’a...
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09/03/2011 - ...
Engagement conventionnel entre l’établissement et l’usager, le contrat de séjour définit les objectifs et les modalités de la prise en charge de ce dernier. D’où l’importance de l'inscrire...
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28/02/2007 - ...
Les établissements et services d'aide par le travail (Esat) ont désormais leur contrat de séjour spécifique: le contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce dernier régit les droits et obligations...
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20/06/2024 - ...
de l’emploi des jeunes des quartiers prioritaires, des dispositifs pour les seniors et l’élargissement du titre de séjour des salariés étrangers. Autre sujet, d’actualité : la co-construction de la réforme...
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31/07/2006 - ...
Un usager titulaire d'une notification d'orientation conclut toujours, indépendamment du contrat de séjour réglementaire, un contrat avec le gestionnaire de l'établissement qui l'accueille...
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05/10/2016 - ...
départementale de la cohésion sociale, et le séjour se fait sur contrat entre celle-ci et les parents ou la tutelle, le foyer d’accueil faisant office d’intermédiaire », explique Amandine Rouffiat, conseillère...
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08/01/2026 - ...
et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil. L'accord écrit doit être consigné dans une annexe au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge. C'est au directeur...
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03/12/2025 - ...
mensuelles, puis vers qui se tourner en cas de difficulté. Autre point important : s’assurer de la solvabilité de l’usager en amont de la signature du contrat de séjour. Il faudra vérifier que la personne peut...
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15/04/2026 - ...
afin de garantir dans le même temps la sécurité des pensionnaires. « Les ESMS vont devoir revoir leur règlement de fonctionnement et aménager leur contrat de séjour en conséquence. Au préalable...
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