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18/02/2026 - ...
ou ceux relevant de l’article L.313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, le Cpom met fin à l’opposabilité des conventions collectives et textes agréés. Il n’existe donc...
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26/10/2023 - ...
L’article 09.05.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) attribuant des congés payés supplémentaires ne concerne que "le personnel travaillant en établissement...
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13/03/2025 - ...
. Objectif : développer l’offre de répit, encore très faible, faute de modèle économique dédié. L’expérimentation doit se matérialiser par la signature d’une convention avant le 1er juin. Les gestionnaires...
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23/04/2025 - ...
salariés (+ 15 % en un an), dont 685 366 dans le seul champ sanitaire, social et médico-social confronté à des enjeux de fidélisation et d’attractivité. « Pour la première fois, les fonds conventionnels...
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18/06/2025 - ...
Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), les travaux sur la convention collective unique étendue (CCUE) étaient toujours au point mort mi-juin, suspendus sine die...
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27/11/2025 - ...
structure disposera d’un professeur technique à l’année, la présence infirmière renforcée et les conventions avec les médecins généralistes étendues. Outre ces évolutions qui seront actées par circulaire...
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27/02/2025 - ...
octobre 2024 dans la convention collective de 1965 (revalorisation des indemnités pour travail de nuit, les dimanches et jours fériés). Par ailleurs, dans la branche de l’habitat et du logement accompagnés...
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19/11/2025 - ...
par une convention de partenariat, dont les grands principes ont été validés mi-novembre par les conseils d’administration de l’Agefiph et de l’OETH. L’enjeu : ne pas perdre l’expertise sectorielle acquise ces trente...
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21/01/2026 - ...
. Quelle gouvernance ? Tous ces éléments doivent figurer dans la convention constitutive. Publiée au recueil des actes administratifs, elle permettra au GTSMS de jouir de la personnalité morale. Doivent aussi y être...
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05/09/2024 - ...
de signer les premières conventions au début du quatrième trimestre. Pour les années suivantes, la publication d'un nouvel appel dépendra des besoins non couverts, de la nécessité de compléter l’offre...
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