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03/04/2025 - ...
de rejeter sa requête. Motifs ? Le texte "n’est entaché d’aucune rétroactivité illégale", ne méconnaît pas "la lettre de la loi" ou n’a pas établi un montant minimal à un niveau inférieur à celui...
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21/11/2013 - ...
Les établissements de la FPH pressés par l'État de titulariser leurs contractuels ? La FHF s’inquiète auprès de la DGOS d’un projet de circulaire sur la mise en œuvre de la loi dite Sauvadet...
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Magazine
Piloter
28/02/2007 - ...
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février. L'urgence a été déclarée. Très mobilisées...
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30/01/2025 - ...
de loi de programmation pour le grand âge, rappelé de ses vœux par le Synerpa... Côté projet de loi de finances, les sénateurs ont voté des hausses pour le secteur, dont 18 millions d’euros...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/11/2013 - ...
Actuellement en discussion en commission des finances, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 prévoit l’ouverture de 2,1 milliards d’euros de crédits sur le budget général...
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Magazine
Gérer
31/05/2005 - ...
Pièce maîtresse de tout projet immobilier, le plan de financement associe, en proportions variables, fonds propres, subventions et emprunts. Il doit être affiné au fur et à mesure de l'avancement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/03/2014 - ...
sur la formation professionnelle reprend l’essentiel des dispositions du projet de loi présenté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, à l’exception du volet sur l’inspection du travail supprimé...
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Magazine
Piloter
21/01/2026 - ...
de la fonction publique de l’année. Le point de départ d’un agenda social riche, en attendant le projet de loi dit de sécurisation. Thématique prioritaire, l’amélioration de la vie quotidienne des personnels...
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02/10/2025 - ...
de ses intentions. Il promet notamment l’adoption en octobre du projet de loi transposant les accords interprofessionnels sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles...
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Formation Direction[s]
Conférence
Obtenir un condensé du Rapport Gohet; Recueillir des témoignages & outils pour lancer votre « projet PHV »; Découvrir le panel des solutions et orientations existantes...
Date(s): 18 - 19 septembre 2014 (Paris);
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