|
Newsletter
31/03/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que ce dernier a i...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
29/05/2017 - ...
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad ayant dénoncé les conditions de travail du personnel de l'établissement qu'il estimait mauvaises...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
21/12/2017 - ...
Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés...
|
|
Newsletter
28/10/2021 - ...
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il existe toutefois des cas pour lesquels c'est autorisé, comme la cessation définitive d’activité...
|
|
Magazine
Gérer
22/03/2017 - ...
Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié d’un foyer d’accueil pour personnes handicapées avait été remercié...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
01/07/2016 - ...
et insuffisance professionnelle. Une qualification non retenue par les juges d'appel. Remarque : lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, aucun préavis ne peut être effectué et le salarié n'a...
|
|
Newsletter
04/04/2019 - ...
En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des indemnités chômage versées à son ex-salarié. Désormais, sans réponse patronale, Pôle emploi a...
|
|
Répertoires
Organismes formation
30/05/2017 - ...
« Dirigeant de l’économie médico-sociale », DU " Management et marketing des structures de l'économie sociale " ; " Management d'équipe et gestion d'activités des structures de l'économie sociale ", Licence...
|
|
Newsletter
09/02/2017 - ...
La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire. L'existence d’un préjudice ne peut donc suffire...
|
|
Newsletter
10/03/2016 - ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage...
|