A noter: l'expérimentation des indicateurs de convergence tarifaire qui est en cours actuellement (Nord-Pas-de-Calais, Bretagne-Pays-de-Loire et Bourgogne-Franche-Comté) sera évaluée cette année, pour une éventuelle généralisation en 2009.
N.G.
Circulaire n˚200700146142 du 28 décembre 2007